le 16/06/2015

Reforme du régime des retraites de la SNCF

CE, 17 avril 2015, n° 374179

Par sa décision du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat met fin à la série de contentieux initiés par les régions tendant à voir compenser financièrement par l’Etat le surcoût lié à la mise en œuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF issue des décrets n° 2008-47 du 15 janvier 2008 et n° 2008-639 du 30 juin 2008, pris en charge à travers l’exécution des conventions TER.

En effet, depuis 2002, l’Etat a transféré aux régions la compétence de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Dès lors, il revient aux régions de supporter les dépenses d’exploitation effectuées par la SNCF consécutives aux orientations politiques qu’elles définissent, notamment en matière tarifaire et de desserte. Toutefois, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a prévu que les charges nouvelles pour les régions impliquées par ce transfert de compétence feraient l’objet d’une compensation financière intégrale par l’Etat (article L. 1614-8-1 du Code général des collectivités territoriales).

C’est dans ces conditions, constatant que l’Etat ne compensait pas les charges induites par la réforme du régime spécial de retraite des agents de la SNCF, que plusieurs régions ont introduit des recours.

A cet égard, le Conseil d’Etat indique dans la présente instance qu’il ressort des travaux préparatoires à l’adoption de la loi dite SRU que les mécanismes de compensation prévus par la loi (articles L. 1614-1 et suivants du CGCT) doivent être interprétés comme ouvrant droit à révision de la compensation des compétences transférées les dispositions législatives ou règlementaires qui modifient les règles relatives à l’exercice de ces compétences et font peser des charges nouvelles sur les régions.

Or, le Conseil d’Etat a considéré que la réforme du régime spécial de retraite des agents de la SNCF n’est pas la conséquence d’une modification des règles relatives à l’exercice des compétences transférées aux régions.

Partant, grâce à cette interprétation minimaliste des dispositions précitées, il écarte le bénéfice de la compensation financière de ces sommes par l’Etat au détriment des régions qui ont elles compensé le déficit subi par la SNCF en raison de la mise en œuvre de ladite réforme.