La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron » I, avait habilité le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances afin de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes.
Sur ce fondement, en parallèle de l’Ordonnance édictée sur la question de l’évaluation environnementale des plans et programmes, est intervenue l’Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Le Livre Ier du Code de l’environnement se trouve ainsi modifié en profondeur.
En résumé, trois changements principaux doivent être relevés :
– l’introduction d’un chapitre préliminaire permettant de définir les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public (droit d’accéder aux informations, droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations, etc.) ;
– le renforcement de la procédure de concertation préalable, l’élargissement du champ de la procédure de débat public, la création d’un droit d’initiative citoyenne ;
Dans ce cadre, de nouveaux pouvoirs sont attribués à la Commission nationale du débat public, en étendant notamment le champ de ce débat aux plans et programmes « de niveau national » ayant une incidence sur l’environnement. Les conditions de sa saisine sont également élargies.
– la modernisation des procédures de « concertation en aval », notamment en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique. Il est ainsi prévu de développer la possibilité de consultation et de participation en ligne, en en faisant le principe, bien que la possibilité de consulter un dossier papier reste encore obligatoire.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une grande réforme de la participation du public, cette Ordonnance apparaît néanmoins renforcer certains principes fondateurs.
Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2017.