Réduction du TURPE Transport pour les sites fortement consommateurs d’électricité

Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Dans le prolongement de l’avis favorable rendu par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE)  sur le projet que lui avait soumis le Gouvernement, (voir notre commentaire de la Délibération n° 2021-104 du 25 mars 2021 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions relatives à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité dans la Lettre d’actualité Energie et Environnement d’avril 2021), un décret du 10 avril 2021 est venu confirmer la réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE Transport) pour les sites fortement consommateurs d’électricité.

L’article L. 341-4-2 du Code de l’énergie prévoit une réduction sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité de tension Haute Tension B (HTB), dits TURPE HTB, pour les sites fortement consommateurs d’électricité en contrepartie des services rendus au système électrique.

Le décret du 10 avril 2021 vient modifier les critères d’éligibilité actuels, tenant notamment au caractère électro-intensif des sites, ainsi que les modalités de calcul de cette réduction, codifiées aux articles D. 341-8-1 à D.341-12-1 du Code de l’énergie.

Conformément au projet qui avait été soumis à la CRE, les modifications apportées aux dispositions réglementaires du Code de l’énergie sont les suivantes :

  • La suppression des critères d’électro-intensivité parmi les critères d’éligibilité du dispositif ;
  • La révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d’application du taux d’abattement TURPE Transport pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale dudit TURPE ;
  • La précision selon laquelle un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE Transport couvre les coûts directement imputables au site ;
  • L’assujettissement de l’ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l’élaboration d’un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis ;
  • La modification des définitions d’électro-intensivité fixées aux articles D. 351-1 à D. 351-4 pour les remplacer par un seul article D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.
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