CE, 5 novembre 2014, n° 378140

CE, 5 novembre 2014, n° 379843

Saisie de deux recours tendant à l’annulation du décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud et du décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé l’appréciation qu’il convient de porter sur les dispositions du III de l’article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

 Plus précisément, les requérants soutenaient que le redécoupage de certaines circonscriptions cantonales méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage dès lors que la population de ces cantons s’écartait de plus de 20% par rapport à la moyenne de population au sein du canton.

 A cet égard, le Conseil d’Etat indique tout d’abord que les dispositions du III de l’article L. 3113-2 du CGCT, qui prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n’imposent pas que, dans un même département, la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population et permettent de regarder comme admissible un écart de l’ordre de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne de la population par canton au sein du département, notamment afin de respecter les exigences de continuité du territoire cantonal et de non division des communes de moins de 3.500 habitants dans deux cantons distincts, tel que prévu par cet article.

 En outre, le Conseil d’Etat précise que si un tel écart de population ne méconnait pas le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, c’est à la condition qu’il repose sur des considérations dénuées d’arbitraire.

 Par ailleurs, la juridiction ajoute que, conformément aux dispositions du IV de l’article précité, des exceptions limitées peuvent être apportées au caractère essentiellement démographique de la délimitation d’un canton, lorsque des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général, imposent de s’écarter de la ligne directrice que constitue un écart de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne de la population par canton au sein du département.

 En l’occurrence, le Conseil d’Etat a rejeté les deux requêtes, quand bien même certains écarts pouvaient atteindre plus de 40% pour un canton de Corse-du-Sud, au regard des contraintes géographiques liées, notamment, au relief montagneux, à la superficie étendue de la zone en question ou encore, s’agissant du Département du Gard, aux caractéristiques des voies de communication.