L’opposition au versement du prix de vente n’est pas régulière si le syndicat n’a pas communiqué les pièces de nature à caractériser à l’égard du vendeur l’existence d’une créance liquide et exigible.

Aux termes de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété doit, pour sa validité, préciser le montant des créances exigibles et liquides du syndicat envers le copropriétaire vendeur.

Il appartient alors au syndic de justifier de l’existence de ces créances à la date de la mutation (article 5-1 du décret n° 67-223 du 23 mars 1967).

Il ressort, par ailleurs, de la jurisprudence récente que pour justifier du caractère d’exigibilité et de liquidité de ces créances, le syndic doit produire le procès-verbal des assemblées générales statuant sur les dépenses du syndicat, les documents comptables ainsi que le décompte de la répartition des charges (Civ., 3ème, 11 décembre 2012, n° 11-26.348).

En l’espèce, lors de la vente d’un lot de copropriété le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement du prix de vente entre les mains du notaire en se prévalant du non-paiement du copropriétaire vendeur de charges correspondant à des travaux effectués sur les parties communes.

Cependant, le syndicat ne justifiait pas du caractère d’exigibilité et de liquidité de ses créances, ce dernier n’ayant pas produit les pièces de nature à en justifier.

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’appel, en rappelant que, pour que soit déclarée valable l’opposition du syndic de copropriété au paiement du prix de vente du lot de copropriété, le syndicat aurait dû communiquer au copropriétaire vendeur les pièces de nature à justifier du caractère d’exigibilité et de liquidité de ses créances au moment où la vente avait été notifiée au syndic de copropriété.