Par une recommandation en date du 5 juillet 2017, le Médiateur national de l’Énergie s’est positionné sur la question de savoir si la société chargée de la distribution d’électricité devait transmettre à un propriétaire d’immeuble qui la lui demandait la convention conclue entre le fournisseur d’électricité et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, portant notamment sur la propriété des colonnes montantes d’électricité installées dans ce dernier.

La demande de ce document par le propriétaire s’inscrivait dans le cadre d’un litige portant sur la détermination du propriétaire des colonnes montantes d’électricité et in fine du débiteur de l’obligation de rénovation de ces ouvrages.

Pour ne pas communiquer la convention litigieuse, le distributeur d’électricité arguait du fait que celle-ci était issue de sa « base patrimoniale » et constituait donc un document confidentiel.

Mais le Médiateur national de l’Énergie a au contraire estimé « qu’aucune confidentialité ne peut être opposée aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles concernés par de tels documents dès lorsqu’ils les concernent directement ».

En conséquence, le Médiateur national de l’Énergie a recommandé le versement d’une indemnité de 100 euros par le distributeur au propriétaire de l’immeuble en indemnisation du préjudice lié aux démarches que ce dernier a dû entreprendre pour obtenir ce document.

En l’espèce, le document litigieux avait une importance particulière puisque selon le distributeur, conforté sur ce point par le Médiateur national de l’Énergie, ce document établissait que les colonnes montantes étaient restées la propriété de la copropriété.

Le Médiateur national de l’Énergie précise ensuite, dans cette recommandation, que la copropriété peut toujours purement et simplement faire abandon des colonnes montantes situées dans son immeuble, sans condition préalable de mise en conformité avec les normes en vigueur.

Outre les jurisprudences rendues en ce sens précisément sur ce sujet (voir notre brève sur ce thème dans notre précédente Lettre d’actualités Énergie et Environnement), le Médiateur national de l’Énergie fonde cette affirmation sur le fait que l’abandon « s’analyse juridiquement en une renonciation » laquelle, en application d’une récente décision de la Cour de cassation, « est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques » (Cass. Civ., 2 février 2017, Société Areas dommages, n°16-13.521).

Finalement, outre ce positionnement sur les conditions d’abandon des colonnes montantes, on retiendra que le Médiateur national de l’Énergie « recommande au distributeur Y de ne pas faire obstacle à toute demande de propriétaires ou copropriétaires d’avoir communication des documents qu’elle détient, sous quelque forme que ce soit, portant sur la propriété de la ou des colonnes montantes de leur immeuble ».