Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la collectivité propriétaire d’un ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par un élément de cet ouvrage dont elle n’est pas propriétaire, s’il existe entre les deux un lien physique ou fonctionnel tel que le second doit être regardé comme un accessoire indispensable du premier. Il s’agissait en l’espèce d’un mur séparant une propriété privée d’un chemin rural revêtant le caractère d’un ouvrage public. Une habitante de la Commune qui avait procédé, à ses frais, aux travaux de consolidation de ce mur jugé dangereux, en demandait le remboursement auprès de la Commune. Le Juge fait droit à la demande d’indemnisation en précisant que le mur litigieux, qui n’appartenait pas à la Commune, devait être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage public constitué par le chemin rural.