Le rapport d’activité 2016 du Médiateur national de l’énergie (ci-après, le « MNE ») marque une étape importante pour cette institution car elle consacre les dix ans de son existence, le MNE ayant été créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

A cette occasion et alors même que la concurrence s’est intensifiée, le MNE a souhaité insister sur deux sujets susceptibles de dégrader la confiance des consommateurs dans le marché, à savoir, d’une part, la recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage de la part de certains fournisseurs et, d’autre part, le risque de suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers.

S’agissant du développement de mauvaises pratiques de démarchage, le MNE a relevé que près de 39% des Français ont démarché par un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en 2016 et que pas moins de 10% des consommateurs qui ont contacté le MNE se sont plaints de leurs pratiques commerciales (argumentations trompeuses, pratiques agressives, ventes forcées, etc.).

La marge de manœuvre du MNE pour mettre un terme à ces pratiques demeurent néanmoins limitée dès lors que, nonobstant ces demandes réitérées, le MNE n’a pas été déclaré compétent par le législateur pour résoudre à l’amiable les litiges précontractuels liés à l’énergie. En conséquence, les consommateurs qui sont victimes de telles pratiques ne peuvent pas recourir à la médiation et doivent porter leur litige devant les juridictions de droit commun.

Le MNE a également marqué son attachement aux tarifs réglementés de vente (ci-après, le « TRV ») d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers qui constituent, selon le MNE, un moyen pour lutter contre la précarité énergétique. Il souhaite donc que les TRV d’électricité et de gaz naturel, fixés par les pouvoirs publics, puissent continuer à coexister avec les prix de marché et a déclaré : « Je suis favorable au maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel afin qu’ils servent de bouclier pour protéger le porte-monnaie du consommateur, quelle que soit sa situation financière ». Toutefois, le MNE n’entend pas promouvoir une déconnection totale entre les prix du marché et les tarifs règlementés et il préconise donc que tous les fournisseurs puissent proposer les tarifs règlementés.

On rappellera qu’en l’état de la législation, seuls les concessionnaires fournisseurs d’électricité et de gaz sont habilités à fournir l’électricité ou le gaz aux TRV d’électricité et de gaz naturel. A savoir, pour l’électricité, EDF et les entreprises locales de distribution (ci-après, les « ELD ») d’électricité et pour le gaz, ENGIE et les ELD de gaz.