La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») est partie du constat simple de la multiplication des données dans le monde actuel et la circonstance que le domaine de l’énergie n’est pas épargné par ce « déluge de données » (pour reprendre l’expression du rapporteur du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie).

Ce contexte peut être tout à la fois source de risques et d’innovations dès lors qu’il emporte de profondes conséquences sur les activités des opérateurs régulés de l’énergie, et où les textes législatifs et réglementaires récents consacrés à la mise à disposition de données de l’énergie (article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; dispositions sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, etc.) ont considérablement complété le droit applicable.

La CRE a donc décidé de s’emparer de cette problématique et de créer un comité d’études pour dresser un état des lieux de la situation existante tant sur le plan juridique que technique en vue de formuler diverses recommandations pour que la prolifération de données deviennent un levier d’efficacité du domaine énergétique.

Aux termes de cette étude, la CRE publie son rapport, dans lequel elle formule quinze recommandations, ci-dessous décrites.

S’agissant de l’impératif de cohérence, de qualité et d’interopérabilité des données, face au progressif développement du corpus législatif et réglementaire applicable et surtout à sa complexification, la CRE estime nécessaire d’en réaliser un inventaire exhaustif et de réfléchir à sa cohérence et son évolution pour éviter la formation d’un « mille-feuille » juridique (recommandation n° 1).

La CRE demande à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de s’engager fortement dans une démarche de convergence de leurs systèmes d’information qui leur permettra d’homogénéiser les échanges informatiques qu’ils peuvent avoir avec les fournisseurs (recommandation n° 2).

La CRE souhaite que le cadre de régulation incitative de la qualité de service des opérateurs régulés de l’énergie prenne également en compte, d’une manière quantifiable et objective, la gestion des données (recommandation n° 3).

La CRE recommande encore aux fournisseurs d’énergie de mettre à disposition, via la sortie locale des systèmes de comptage évolués d’électricité, des informations de prix standardisées (recommandation n° 4).

Au regard des obligations de mise à disposition de données, la CRE demande aux opérateurs régulés de fournir la liste des principaux processus pour lesquels il serait nécessaire de revoir la fréquence et le délai de mise à disposition des données (recommandation n° 5).

S’agissant de la clarification du rôle des acteurs, la CRE constate qu’une connaissance et un partage des données des différents acteurs évoluant dans le domaine de l’énergie permettraient une meilleure connaissance des flux de production et de consommation d’énergie.

Elle souhaite donc engager une réflexion avec l’ensemble des parties prenantes pour déterminer comment exploiter ces données en commun et préserver les solidarités entre les acteurs (recommandation n° 6).

La CRE considère que les frontières qui délimitent les attributions respectives des gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’énergie, sont parfois difficiles à appréhender, voire font l’objet d’incohérences ou de doublons.

Elle veillera à préciser la limite des attributions des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des acteurs du secteur concurrentiel, notamment par la définition des prestations annexes concernant les mises à disposition de données et leur champ d’intervention (recommandation n° 7). Elle recommande en outre que, dès lors qu’un opérateur régulé de l’énergie envisage de proposer des services comparables à ceux commercialisés par les acteurs du secteur concurrentiel, celui-ci s’appuie sur les mêmes données que celles accessibles aux fournisseurs d’énergie et de services et que le cadre légal doit permettre de distinguer ces données de celles relevant des missions de service public (recommandation n° 8).

La CRE considère également nécessaire d’adapter le cadre législatif aux zones interconnectées au réseau métropolitain continental pour tenir compte du rôle particulier des acteurs dans ces zones (recommandation n° 9). L’une des principales recommandations que le comité d’études souhaite proposer à travers son rapport concerne les modèles de gouvernance de la mise à disposition de données et notamment l’opportunité de charger une entité de mettre à disposition certaines des données des opérateurs régulés de l’énergie (recommandation n° 10).

S’agissant de la consolidation de la confiance des consommateurs dans la gestion de leurs données, la CRE préconise de renforcer cette confiance en octroyant aux gestionnaires de réseaux les pouvoirs de s’assurer du contrôle de l’existence du consentement des consommateurs lorsque ces derniers communiquent des données personnelles (recommandation n° 11).

La CRE appelle à des efforts de pédagogie auprès du consommateur pour qu’il comprenne les bénéfices liés à l’exploitation des données à caractère personnel qui le concernent, notamment en matière de système de comptage (recommandation n° 12).

La CRE souhaite enfin voir se développer une initiative existant aux Etats-Unis qui permet à chaque consommateur de récupérer et de partager les données énergétiques qui le concernent (recommandation n° 13).

Enfin, s’agissant de la lisibilité des critères d’analyse du régulateur, la CRE souhaite obtenir un document d’orientation stratégique en matière de données de l’énergie de la part du pouvoir exécutif ou législatif (recommandation n° 14). Convaincue de la complexité et de l’importance des sujets liés aux données de l’énergie soulevés par les autres régulateurs dans le cadre du comité d’études, la CRE souhaite se doter d’une démarche définissant d’une manière plus pérenne et organisée les échanges qu’elle compte avoir avec d’autres régulateurs et autorités publiques sectoriels et transversaux.

Par ailleurs, afin de maîtriser la sensibilité industrielle des nouveaux jeux de données de l’énergie mis à disposition en open data, la CRE appelle à la création d’une gouvernance en la matière.

Il appartient au Gouvernement de mettre en place cette gouvernance, à laquelle elle pourrait participer. Celle-ci pourrait être placée sous l’égide des pouvoirs publics et regrouperait l’ensemble des acteurs compétents (recommandation n° 15).