Le Rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2015 adopté le 26 février vient d’être publié sur le site de la Haute juridiction.
Ce document de 459 pages vient retracer les activités juridictionnelles et consultatives des juridictions administratives au cours de l’année écoulée, notamment à travers des statistiques et focus sur des thématiques ou affaires marquantes.
Au niveau des actualités, il faut souligner que pour la première fois, le Rapport entier est directement consultable en ligne (« open source ») sur le site du Conseil d’Etat. Par ailleurs l’application internet ConsiliaWeb créée en janvier 2015, donne accès à des milliers d’avis rendus par le Conseil d’Etat et qui étaient jusque là traditionnellement tenus secrets.
Sur le plan des statistiques, le délai prévisible moyen de jugement devant les juridictions administratives est inférieur à un an à tous les niveaux (environ dix mois devants les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel, et six mois devant le Conseil d’Etat). Le stock des affaires à juger diminue également pour les trois niveaux de juridictions.
Par ailleurs, le Vice-Président du Conseil d’Etat, Monsieur Jean-Marc Sauvé, souligne dans l’éditorial du Rapport le « dynamisme de la législation déléguée », avec une augmentation notable des ordonnances examinées par les formations consultatives de la Juridiction suprême.
Sur ce point, il faut noter que la partie législative du Code relatif aux relations entre le public et l’administration, tout comme la transposition des directives européennes sur les marchés publics (pour les dispositions relevant du domaine de la loi en droit interne), ont été prises par ordonnance.
Concernant les thématiques marquantes de l’année, le Rapport revient largement sur l’état d’urgence. Il rappelle que dans ce cadre, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la prorogation de cette mesure exceptionnelle, et que le Juge administratif a pleinement exercé son rôle de protection des libertés fondamentales.
Le droit d’asile fait également partie des actualités majeures de l’année 2015, avec notamment la question de l’accueil des réfugiés venant de Syrie. Ces procédures font en effet intervenir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais également les juridictions administratives de droit commun.
De nombreuses autres thématiques sont également abordées.