Prise sur le fondement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016 (JORF 11 févr. 2016, texte n° 8).

Cette ordonnance apporte notamment un certain nombre d’avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire.

En effet, l’ordonnance du 10 février 2016 procède à la transposition de plusieurs directives européennes en matière de sureté nucléaire et notamment à la transposition de la directive européenne relative aux déchets radioactifs (Conseil de l’Union européenne, directive n° 2011/70/Euratom, 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs : JOUE n° L 199, 2 août 2011), qui réaffirme l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et oblige au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française.

Ladite ordonnance étend par ailleurs les obligations de transparence des exploitants nucléaires, renforce leur responsabilité première et réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire.

De plus, elle autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.

Enfin et surtout, l’ordonnance du 10 février 20160 instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.