Raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable : la réfaction tarifaire étendue

Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

Depuis, la loi n° 2017-227 du 24 février 2017[1], l’article L. 341-2 du Code de l’énergie prévoit une réfaction tarifaire pour le raccordement aux réseaux publics des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) les producteurs d’électricité à partir de sources d’EnR dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux. 

L’article L. 341-2 du Code de l’énergie précise également que « le niveau de la prise en charge […] ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Jusqu’alors les taux de réfaction avaient été fixés dans l’arrêté du 30 novembre 2017[2]. Le nouvel arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, a pour objet d’une part de corriger et clarifier les dispositions de cet arrêté (renumérotation d’articles, précisions apportées à la formule de l’interpolation linéaire des taux de réfaction pour les installations EnR de puissance supérieure à 100 kVA) et d’autre part d’apporter des modifications aux taux de réfaction pour le raccordement aux réseaux publics des installations d’EnR.

On soulignera que la CRE avait rendu son avis sur ce projet d’arrêté en novembre 2018 et avait à cette occasion rappelé maintenir un « […] avis défavorable sur le principe de la réfaction pour le raccordement d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable […] »[3].

L’article 2 de l’arrêté du 19 mars 2019 modifie ainsi les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations d’une puissance installée supérieure à 100 kVa et inférieure à 5 MW, s’inscrivant dans le cadre d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3ReNR).

Le taux de réfaction de 40 % est maintenu pour les ouvrages propres de l’installation d’une puissance comprise entre 100 kVa et 1 MW et l’absence de réfaction est également maintenu pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW.

L’article 3 de cet arrêté modificatif prévoit ensuite l’application d’une réfaction tarifaire « dans les régions et territoires où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables […] n’a été approuvé ».

En effet, la rédaction de l’arrêté du 30 novembre 2017 ne permettait pas l’application d’une réfaction pour les producteurs EnR dans les zones ne disposant pas encore de S3REnR (notamment la Corse, les départements et collectivités d’Outre-mer).

L’article 3 du nouvel arrêté permet d’appliquer la réfaction tarifaire de 40% aux coûts de branchement et d’extension des installations d’EnR de puissance installée égale ou inférieure à 5 MW. Ce taux de réfaction correspond à la réfaction appliquée aux ouvrages propres dans les situations où les S3REnR existent. Cette disposition permet d‘éviter une différence de traitement entre les régions ayant élaboré un S3REnR et celles n’en ayant pas.

Ainsi désormais, dans les régions où aucun S3REnR n’a été approuvé, les producteurs d’électricité renouvelable bénéficieront également d’une prise en charge d’une partie des coûts de raccordement par le TURPE.

L’arrêté ici commenté précise encore que le (nouveau) calcul de la prise en charge des coûts de raccordement s’appliquera « aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n’a pas été signée à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté » (cf. article 4 de l’arrêté).

 

[1]Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

[2] Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie – commenté dans notre LAJEE n° 34 – déc. 2017.

[3] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2018-246 du 28 novembre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie.

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