Arrêté du 12 juillet 2021 : les producteurs d’énergie renouvelable ont la possibilité de demander une offre alternative de raccordement
Pour rappel, l’article D. 342-23 du Code de l’énergie prévoit que le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables au réseau de distribution d’électricité se fait selon une solution de raccordement de référence sur le poste le plus proche, proposée par le gestionnaire du réseau.
Désormais, l’arrêté du 12 juillet 2021 prévoit que les producteurs d’énergie renouvelables ou le demandeur du raccordement peuvent solliciter du gestionnaire de réseau une offre alternative de de raccordement à l’offre de référence dont la puissance garantie en injection est inférieure à la puissance de raccordement demandée.
L’instauration de cette offre alternative, qui se veut moins onéreuse et plus rapide d’installation selon le Ministère de la transition écologique[1], a pour but d’encourager le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables sur le territoire.
Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée.
D’une part, l’injection de l’offre de raccordement alternatif doit respecter les seuils suivants (article 1 de l’arrêté) :
- La puissance minimale non garantie en injection est inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ;
- L’énergie écrêtée annuellement ne dépasse pas 5 % de la production annuelle de l’installation raccordée.
D’autre part, pour les réseaux desservant plus de 100 000 clients et dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau ne peut proposer que des offres alternatives pour lesquelles (article 3 de l’arrêté) :
- Le total de la puissance contractuellement non garantie en injection est inférieur à 1 % de la capacité globale des énergies renouvelables raccordées à son réseau au jour de l’offre de raccordement ;
- L’énergie maximale contractuellement écrêtable sur un an est inférieure à 0,1 % de la production des énergies renouvelables raccordées à son réseau constatée l’année précédente.
Décision du 16 juillet 2021 : possibilité pour les gestionnaires de réseau de proposer des offres de raccordement intégrant l’optimisation des postes de transformation
Toujours en matière de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables au réseau de distribution électrique, le Ministère de la transition écologique a publié une décision le 16 juillet dernier, permettant elle aussi le développement des énergies renouvelables et des flexibilités.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 61 de la loi du 8 novembre 2019 (loi « Energie-climat »[2]), laquelle prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’« accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ».
C’est ainsi que, par dérogation à l’article D. 342-23 précité du Code de l’énergie, la décision ici commentée prévoit qu’Enedis peut, à titre expérimental, proposer des offres de raccordement au réseau intégrant l’optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension.
Ainsi, ces offres de raccordement intègrent la possibilité que l’injection d’électricité puisse être limitée en raison de cette optimisation.
[1] Publication du Ministère de la transition écologique sur site relatif à la signature de l’arrêté du 12 juillet 2021 : https://www.ecologie.gouv.fr/energies-renouvelables-barbara-pompili-signe-arrete-faciliter-leur-raccordement-aux-reseaux-publics
[2] Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat