Quel juge compétent pour un litige entre cotraitants d’un marché de travaux publics ?

TC, 8 février 2021, n° 4203

Le Tribunal des conflits a été amené à délimiter la portée de la réserve de compétence des juridictions judiciaires en présence d’un contrat de droit privé, qui découle d’une décision de principe bien connue selon laquelle :

« le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, De Castro, n° 3060).

A titre d’illustration de cette exception, il a d’ailleurs pu être jugé que la convention d’aménagement, pour des opérations de construction d’une ZAC, ayant ou non le caractère de travaux publics, conclue avec une personne morale de droit privé, agissant pour son propre compte, est un contrat de droit privé dont les litiges nés de son exécution relèvent des juridictions judiciaires (TC, 15 octobre 2012, n° C3853).

Toutefois, cette compétence de principe a pu être écartée dans l’hypothèse où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique (TC, 9 juillet 2012, n° 3834).

Dans notre affaire, l’existence d’un contrat de droit privé liant deux sociétés membres d’un même groupement, co-traitants d’un marché de travaux publics, ne fait aucun doute.

Pour autant, le litige ne portait pas sur l’exécution même dudit contrat, au titre de la responsabilité contractuelle, mais tendait à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant pour des fautes commises au cours du chantier sous maîtrise d’ouvrage publique ayant entraîné une interruption de travaux préjudiciable.

Autrement dit, le litige supposait d’apprécier les conditions dans lesquelles le marché public de travaux avait été exécuté, lequel est bien un contrat de droit public justifiant la compétence du juge administratif.

Ainsi, puisque l’exécution d’un contrat de droit privé n’était nullement en cause, la réserve de compétence au profit d’un juge judiciaire ne trouvait pas à s’appliquer.

La solution aurait vraisemblablement était différente si la responsabilité contractuelle des co-traitants avait été recherchées sur la base du contrat de co-traitance, contrat de droit privé. 

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