le 18/12/2014

Qualification d’un contrat de commercialisation et d’exploitation d’espaces publicitaires / irrecevabilité du réfère précontractuel

CE, 3 décembre 2014, n° 384170

La décision du Conseil d’Etat du 3 décembre 2014 est intéressante de deux points de vue.

En premier lieu, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature d’un contrat de commercialisation et d’exploitation d’espaces publicitaires dans le métro et le long des lignes de bus.

Il a ainsi qualifié de convention d’occupation du domaine public, la convention par laquelle un établissement public autorise son cocontractant, à titre exclusif, « à mener, en contrepartie d’une redevance (…), une activité de régie publicitaire sur le domaine public, dont le cocontractant définit lui-même la teneur et l’étendue, en choisissant les annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports publicitaires, et dont il perçoit seul les revenus correspondants » . Une telle convention n’est selon le Conseil d’Etat, ni une délégation de service public, ni un marché public. Et la circonstance que le cocontractant devait mettre à disposition de l’établissement public, plusieurs semaines par an, une partie des emplacements publicitaires concernés par le contrat n’est pas de nature à affecter cette conclusion : une telle stipulation du contrat n’a pas pour objet de définir un besoin propre de l’établissement public en matière de services, auquel répondrait le cocontractant.

En deuxième lieu et en conséquence de la conclusion précédente, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une convention d’occupation du domaine public ne peut pas faire l’objet d’un référé précontractuel, et ce, alors même que la personne publique s’était volontairement soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence (en l’espèce, la procédure négociée applicable aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices). Le Conseil d’Etat souligne ainsi que seuls les contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative peuvent faire l’objet d’un référé précontractuel, à savoir les contrats qui relèvent du champ de la commande publique.