Publié au Journal officiel du 1^er novembre 2023, le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 a apporté plusieurs modifications aux prescriptions applicables en matière de surface des publicités, enseignes et préenseignes.

Il s’agit des modifications suivantes :

• Des précisions sont fournies sur le calcul de la surface unitaire maximale au sein de deux nouveaux articles R. 581-24-1, pour les publicités, et R. 581-65-1, pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, du Code de l’environnement. Cette surface inclut ainsi le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité, c’est-à-dire l’encadrement, sauf pour le mobilier urbain pour lequel seule la surface de l’affiche ou de l’écran est prise en compte ;
• La surface unitaire maximale des publicités et enseignes est réduite à 10,5 m², au lieu de 12 m² précédemment ;

• La surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants est augmentée à 4,7 m², au lieu de 4 m² précédemment.

Les publicités et enseignes régulièrement mises en place avant le 2 novembre 2023 et qui ne sont plus conformes aux dispositions règlementaires peuvent être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.