Pour rappel, le Ministère de la transition écologique et solidaire avait ouvert à la consultation publique, du 1er juin au 26 juin, un projet d’ordonnance ainsi que trois projets de décrets pour la transposition du paquet « une énergie propre pour tous les Européens », dit paquet « Energie propre ».
Cette ordonnance, de même que le rapport du Président de la République sur cette dernière, ont été publiés au journal officiel du 16 juillet 2020.
L’ordonnance comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, afin de transposer trois directives du paquet « énergie propre » qui poursuit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’au moins 40 % par rapport à 1990.
Plus précisément, l’ordonnance permet de :
- finaliser la transposition de la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments ;
- débuter la transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Ce faisant, l’ordonnance regroupe des sujets liés aux bâtiments ainsi qu’aux réseaux de chaleur et de froid et apporte plusieurs modifications en droit interne :
- L’article 1er crée deux articles nouveaux dans le Code de la construction et de l’habitation. D’une part, il prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle[1] dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs. D’autre part, il exige, en cas de modification ou d’installation d’un générateur de chaleur, et lorsque cela est possible, que les bâtiments résidentiels ou tertiaires soient équipés de dispositifs qui régulent séparément la température de chaque pièce.
- L’article 2 crée un nouveau titre dans le Code de l’énergie dédié aux contrats d’abonnement aux réseaux de chaleur. Afin de renforcer l’information des abonnés, il prévoit la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid, au moins une fois par an, d’une note d’information aux propriétaires de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation. Cette information est complétée par la transmission, à une fréquence biannuelle puis mensuelle à partir du 1er janvier 2022, d’une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid.
- L’article 3 modifie le Code de l’environnement afin d’étendre les obligations d’inspection et d’entretien. Il étend les obligations, qui existent déjà en la matière pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) et aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation.
- Les articles 4 et 5 modifient la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils prévoient notamment que tous les ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires, habitant dans un logement équipé d’un dispositif de mesure individualisée des consommations, reçoivent annuellement une note d’information détaillée sur leur consommation. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.
[1] Ces systèmes sont définis par le rapport du Président sur l’ordonnance précitée comme des « produits, de logiciels et de services d’ingénierie afin d’assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».