Pour rappel s’agissant des éléments propres au contrôle de légalité, le représentant de l’État est garant de la légalité des actes administratifs qui doivent lui être transmis en opérant un contrôle de légalité a posteriori sur ces derniers : concrètement, il a la charge de vérifier leur conformité aux lois et règlements au sens de l’article 72 de la Constitution et des dispositions des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4142-1 à 4142-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cadre, le code prévoit que seuls certains actes doivent être obligatoirement transmis au contrôle.

La circulaire vient abroger sa prédécesseuse, qui datait du 2 mars 2012, et fixe plusieurs grands secteurs au sein desquels le contrôle doit porter en priorité.

• Priorité à la commande publique :

S’agissant des actes non obligatoirement transmis au contrôle de légalité, la circulaire suggère fortement aux services d’user du pouvoir d’évocation sur les actes susceptibles d’être requalifiés en contrats de la commande publique (notamment s’agissant des actes qui auraient dû être soumis à obligation de publicité ou une mise en concurrence).

• Modernisation ou adaptation pragmatique du contrôle de légalité ?

Conscient des difficultés techniques rencontrées par les services du contrôle de légalité au sein des préfectures, le Gouvernement réoriente les priorités et, surtout, enjoint désormais aux services déconcentrés d’adopter des stratégies de contrôle et de conseil de légalité au niveau local.

La circulaire réaffirme la portée de l’utilisation de plusieurs outils originaux. C’est par exemple le cas du rescrit prévu à l’article L. 1116-1 du CGCT, lequel consiste en une demande de prise de position formelle adressée par les collectivités aux services déconcentrés. Cette demande intervient avant l’adoption d’un acte administratif susceptible d’être déféré au juge administratif et est relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant notamment l’exercice des compétences de la collectivité demandeuse.

Rappelant plus généralement la nécessité d’une bonne utilisation des fonds publics, la circulaire propose de cibler le contrôle de légalité matériellement comme territorialement.  Un rappel qui, paradoxalement, ne décharge pas pour autant les services déconcentrés d’un contrôle susceptible d’engager la responsabilité de l’État en cas de carences répétées et, donc, peut donner lieu à indemnisation le cas échéant devant le juge administratif.