Pris en application du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité ayant créé l’article R. 311-43 du Code de l’énergie, un arrêté du 2 novembre 2017 du Ministre de la transition écologique et solidaire fixe désormais les règles relatives aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.
Les prescriptions générales, fixées par l’article 1er de cet arrêté, sont applicables à toutes les installations, quels que soient leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d’attribution mise en œuvre. Elles sont les suivantes :
- 1° Description de l’installation (localisation, machines électrogènes et équipements et composants associés, puissance installée) et éligibilité de l’installation au dispositif de soutien demandé (notamment source d’énergie utilisée et conditions par filière, hors conditions couvertes par le 4°) ;
- 2° Données relatives au producteur mentionnées à l’article R. 314-4 du code de l’énergie [à savoir le producteur souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération et ayant adressé une demande en ce sens] ;
- 3° Dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l’énergie thermique et électrique) et énergie produite ;
- 4° Conditions d’exploitation (livraison de l’électricité, indicateurs de production, dispositions relatives aux combustibles et à l’approvisionnement de l’installation, aux besoins en énergie thermique et critères d’efficacité énergétique le cas échéant);
- 5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d’investissement et conditions de cumul des aides.
Le respect de ces prescriptions est assuré sur la base des documents de référence suivants (cf. art. 2 de l’arrêté) :
- les arrêtés fixant les conditions d’achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations éligibles;
- les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
- le contrat d’achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d’avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence ;
- les référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus.
Parmi les autres dispositions de cet arrêté, on notera notamment que l’article 4 dresse la liste des installations de production d’électricité, bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, qui sont soumises, pour leur part, à des contrôles périodiques tous les quatre ans. Ou encore l’article 8 qui précise les modalités selon lesquelles tout organisme peut solliciter, auprès de l’Etat, un agrément lui permettant d’exercer l’activité de contrôle des prescriptions résultant de l’arrêté.
Cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel intervenue le 21 novembre 2017, soit le 22 novembre 2017.