le 04/05/2017

Publication d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur les compteurs Linky

A la suite de sa saisine par la Ministre chargée de l’environnement, de l’énergie et de la mer le 27 avril 2016, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (« CGEDD ») a rendu, en janvier 2017, un rapport sur le déploiement du compteur intelligent d’électricité Linky ayant pour objet, selon les termes de la lettre de mission, d’analyser l’origine et la nature des préoccupations sur ce déploiement et d’y apporter les réponses les plus pertinentes.

Pour rappel, en application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, le CGEDD participe à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques dont les Ministres chargés respectivement de l’environnement et du développement durable, de la transition énergétique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, des transports et de la mer ont la responsabilité. Il est ainsi notamment chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, de la transition énergétique, de l’aménagement et du développement durable des territoires.

Ce rapport, qui n’avait dans un premier temps pas été rendu public, a été publié le 26 avril 2017.

Il part du constat que le taux de refus du compteur Linky par les particuliers est d’environ 3%, qu’un certain nombre de communes ont pris des délibérations faisant état de réticences sur l’implantation du compteur, et que l’utilisation de ce dernier pour la maîtrise de l’énergie est très peu développée, à savoir notamment que 0,3% des clients seulement ont demandé l’ouverture d’un compte sécurisé permettant au consommateur d’accéder à sa courbe de charge. 

S’agissant des craintes liées à l’exposition aux ondes électromagnétiques, les auteurs du rapport considèrent que les études déjà menées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) « aboutissent à des niveaux de champs extrêmement faibles », tandis que celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) conclut « à l’absence d’effet à court terme, mais recomman[de] des compléments de mesures ».

S’agissant des craintes liées à la protection des données personnelles, il ressort du rapport que les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qualifiées de très exigeantes, « devraient constituer une protection efficace pour la vie privée de l’utilisateur », dont l’accord est requis pour la transmission des données autres que pour le comptage simple de la consommation.

Au vu de ces considérations, le CGEDD formule trois orientations de politique générale, à savoir :

  • confirmer l’engagement de l’Etat en faveur du déploiement d’un compteur intelligent comme outil indispensable d’évolution vers la transition énergétique ;
  • accentuer significativement l’effort en faveur des actions de maîtrise de l’énergie basées sur les compteurs intelligents, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, notamment en facilitant la lecture des indications de consommation directement dans les lieux d’habitation et sur smartphone ;
  • améliorer l’approche mise en œuvre pour le déploiement du compteur intelligent, adopter une approche davantage tournée vers le client et ses besoins, et notamment les collectivités territoriales, afin de favoriser l’acceptation sociale de ce compteur.

En outre, le CGEDD propose treize actions concrètes pour mettre en œuvre ces orientations. On peut notamment citer la mise en place d’un portail de l’Etat sur les compteurs intelligents, l’explicitation de la circulaire aux préfets relative aux délibérations de communes s’opposant au déploiement des compteurs, l’établissement d’un protocole de mesure standard des émissions électromagnétiques, le renforcement de la communication et de la concertation locales, ou encore la proposition au client d’options (payantes) de personnalisation et de déplacement du compteur.