Le 23 novembre dernier, la CRE a publié son rapport sur le marché de détail en France :
Comme l’explique le régulateur dans son dossier de presse relatif à ce cette publication, les consommateurs et leurs attentes sont au centre de ce rapport, à travers une démarche d’information et de pédagogie sur le mode de fonctionnement du marché de détail et des enjeux qu’il soulève.
Ce faisant, la CRE aborde trois sujets :
- la diversification et le dynamisme du marché : à ce titre, la CRE distingue le segment professionnel, sur lequel la concurrence est déjà bien établie, et le segment résidentiel, sur lequel les offres de marché se développent fortement. Elle relève que ce dynamisme n’est pas présent dans les zones de desserte des ELD et indique qu’elle fera donc preuve d’une grande vigilance quant aux pratiques sur ces territoires ;
- les offres vertes : la CRE recommande des améliorations du dispositif afin de renforcer la transparence pour les consommateurs. Sur ce point, la Commission indique ne pas être opposée à ce qu’une labélisation vienne compléter le cadre existant afin de mettre en avant des offres vertes permettant d’atteindre un ou plusieurs objectifs complémentaires à celui du système des garanties d’origine. Pour autant, la CRE considère que le label proposé par l’ADEME n’est pas une réponse complète aux enjeux soulevés par les offres vertes ;
- enfin, les comparateurs d’offres : si la CRE accueille favorablement le développement des acteurs qui procèdent à une comparaison des offres, qui sont le signe du dynamisme du marché et apporte un véritable service aux consommateurs, elle estime que le fait qu’ils soient rémunérés par les fournisseurs crée une zone d’ombre qu’elle analyse dans son rapport. Aussi, la Commission s’engage à intégrer une veille systématique des pratiques des comparateurs dans le cadre de ses missions de surveillance.
La publication de ce rapport intervient en même temps que celle du premier bilan d’action du médiateur pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie sur le site dédié du Gouvernement :
Pour rappel, le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie[1].
Dans ce cadre, le 25 novembre 2019, Olivier Challan Belval était nommé médiateur national de l’énergie par arrêté interministériel et avait alors formulé « 10 propositions pour améliorer l’avenir »[2].
Un après cette nomination, le Médiateur dresse un premier bilan de son action pour améliorer la protection des consommateurs.
A ce titre, il commence par constater que l’année 2020 est une année record en terme de litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie (fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution) avec plus de 23 000 litiges déjà comptabilisés.
Ensuite, il salue plusieurs avancées sur les propositions qu’il avait émises en ce qui concerne les modalités de calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) appliquée sur les factures de gaz naturel [3], la prise en charge des travaux de rénovation des colonnes montantes ainsi qu’enfin, l’intégration au réseau de distribution de gaz de l’ensemble de l’installation située en amont du compteur de gaz[4].
S’agissant ses propositions pour encadrer le démarchage à domicile pour la vente de contrat de fourniture d’énergie, le Médiateur se félicite des premières mesures prises par les fournisseurs mais attend qu’elles aboutissent à des résultats concrets.
Enfin, en complément de ses propositions formulées en 2019, susvisées, Olivier Challan Belval appelle les opérateurs, d’une part, à améliorer leur service commercial et notamment le traitement des réclamations clients afin d’y apporter une réponse dans le délai de 2 mois préalable à la saisine du médiateur et, d’autre part, à suivre systématiquement les recommandations qu’il émet pour les litiges instruits en médiation.
–
[1] Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relatif au secteur de l’énergie ;
[2] Dans un rapport disponible ici : https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2020/06/ra-mne-2019-10-propositions.pdf .
[3] Voir en ce sens le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel ;
[4] Voir en ce sens l’article 65 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) commenté dans notre précédente Lettre d’actualité http://www.seban-associes.avocat.fr/projet-de-loi-asap-le-gouvernement-veut-simplifier-le-droit-de-la-commande-publique-par-amendements/