Le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) vient de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2019.

Dans ce rapport, le MNE identifie les quatre dossiers prioritaires suivants sur lesquels il fait part de son analyse :

Sur l’ouverture des marchés au bénéfice des consommateurs :

Le MNE, tout en saluant l’opportunité constituée par cette ouverture pour les consommateurs, invite ces derniers à faire preuve de vigilance lorsqu’ils comparent différentes offres et décident de mettre un terme à un contrat en cours.

Le MNE déplore également le faible degré concurrentiel constaté sur les territoires où la distribution d’électricité et de gaz est assurée par une entreprise locale de distribution. Les fournisseurs alternatifs sont en effet encore peu présents sur ces territoires.

Sur la fin des TRV gaz :

A cet égard, le MNE indique qu’il entend « surveiller tout particulièrement le passage du tarif réglementé de vente du gaz aux offres de marché » afin de prévenir toute dérive qui pourrait survenir au détriment des consommateurs.

Sur le combat contre les pratiques abusives de démarches :

Sur ce thème, le MNE se montre particulièrement virulent à l’encontre des auteurs de ces pratiques. Le MNE relève ainsi qu’« il n’est pas possible de laisser perdurer des pratiques commerciales malsaines, trop souvent malhonnêtes, et qui risquent de jeter le discrédit sur l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, en faisant oublier les avantages qu’elle peut procurer pour les consommateur ». Le MNE relève de surcroit qu’en 3 ans, le nombre de litiges dont il a été saisi et relatifs à des pratiques de démarchage a augmenté de 65 %.

Le MNE propose d’ailleurs d’interdire purement et simplement le démarchage à domicile, ou, à défaut, de l’encadrer très strictement.

Sur la nécessité de faire progresser les pratiques des opérateurs de l’énergie :

Le MNE entend dénoncer les opérateurs à l’encontre desquels un nombre trop important de litiges est introduit devant le médiateur.

A ce titre, le MNE pointe tout particulièrement l’opérateur ENI en soulignant qu’il « représente 19 % des litiges reçus par le médiateur (principalement des problèmes de facturation), avec un taux de litiges bien supérieur à celui de tous ses concurrents ». Le MNE souligne en outre que « ce fournisseur ne parvient pas à mettre en œuvre, même après plusieurs relances, certaines recommandations [que le médiateur] formule et sur lesquelles il a pourtant fait connaître son accord ! ».

Le MNE dénonce également la situation de la société Enedis avec laquelle des difficultés persistantes sont déplorées et une attitude peu constructive face aux litiges liés à la qualité de l’électricité.

Le MNE pointe notamment la persistance, en dépit des clarifications apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »), de litiges en lien avec les colonnes montantes électriques.

Deux types de difficultés spécifiques sont identifiées par le MNE :

• d’une part, l’absence d’accompagnement de la part d’Enedis et de transparence dans ses réponses lorsque lui sont signalés par des usagers des risques pour la sécurité dus à la vétusté d’une colonne montante et,
• d’autre part, le refus quasi systématique opposé par Enedis à des demandes d’augmentation de la puissance de l’alimentation électrique d’un logement ou de raccordement en électricité d’un nouveau lot créé dans la copropriété lorsqu’elles doivent s’accompagner d’une remise aux normes de la colonne compte-tenu de son ancienneté et/ou de son inadaptation aux besoins actuels des consommateurs.

Le MNE rappelle donc une nouvelle fois que « Dès lors que la question de l’intégration au réseau de distribution des colonnes montantes a été réglée par la loi, et sera effective pour toutes à la fin du mois de novembre 2020, les gestionnaires de réseaux de distribution (ENEDIS et les entreprises locales de distribution) doivent s’organiser pour que la rénovation et la mise aux normes des 200 à 300 000 colonnes montantes qui le nécessitent soient menées dans un délai raisonnable ».

Il formule la recommandation suivante « Le médiateur national de l’énergie demande qu’ENEDIS assume la mission qui lui incombe en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, et prenne en charge les travaux de rénovation des colonnes montantes, notamment ceux de renforcement nécessaires lorsqu’un consommateur a besoin de modifier la puissance à laquelle il a souscrit. Au regard du chantier important que la rénovation et la mise aux normes des colonnes montantes représente dans les années à venir, le médiateur national de l’énergie recommande que les obligations précises du distributeur d’électricité en la matière soient définies avec la Commission de régulation de l’énergie ».

On signalera d’ailleurs que le 8 juin dernier, le MNE a rendu publiques 11 nouvelles recommandations prononcées à l’occasion de litiges dont il était saisi. Parmi lesdites recommandations, on peut en signaler deux qui ont donné l’occasion au MNE de rappeler au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité que sa responsabilité était susceptible d’être engagée en cas de refus persistant de sa part de procéder à la rénovation de colonnes montantes vétustes (Recommandation n° D2019-10438 du 10 février 2020, et également recommandation n° D2019-05830 du 4 septembre 2019).

En lien avec les thèmes susmentionnés et le bilan de son activité de 2019, le MNE formule 10 propositions qui concernent l’encadrement strict des pratiques commerciales, l’amélioration des conditions de facturation, la simplification du paiement par les consommateurs, la lutte contre la précarité énergétique et la « clarification » des responsabilités des distributeurs.