Avec la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, intervenue 30 juin 2023, certains consommateurs se sont vus contraints de souscrire de nouvelles offres de fourniture de gaz :
- les consommateurs n’ayant pas notifié leur décision de quitter ces tarifs réglementés ont été transférés vers une offre de bascule auprès de leur fournisseur historique ;
- et les consommateurs qui avaient souscrit une offre de marché dont l’évolution était indexée sur lesdits tarifs ont reçu de nouvelles conditions tarifaires de la part de leur fournisseur.
Afin de permettre aux consommateurs de souscrire une offre de fourniture adéquate, le Médiateur National de l’énergie a mis à disposition un comparateur des offres d’énergie sur sa page internet. En parallèle, la CRE publie mensuellement, depuis le 1er juillet 2023, des prix de référence en gaz devant « servir de boussole aux consommateurs qui souhaitent comparer les offres de fourniture à partir de juin 2023 » (voir en ce sens son communiqué du 11 mars 2024). Pour le mois d’avril 2024, les prix repères de vente en gaz naturel pour la zone de desserte exclusive de GRDF, publié par la CRE dans ce communiqué du 11 mars 2024, sont les suivants :
On constatera que les prix repères des abonnements sont identiques à ceux de mars 2024. Les prix repères pour la vente de vente de gaz naturel sur les zones de desserte exclusive des entreprises locales de distribution sont précisés, pour chacune d’entre elles, en annexe dudit communiqué.
Ces prix de référence sont construits selon une méthodologie fixée par la CRE dans sa délibération du 12 avril 2023, commentée dans une de nos précédentes lettres d’actualité juridique.