Publication du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises »

Le Médiateur, Guide des marchés publics 2021

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Médiateur des entreprises se sont associés pour rédiger un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir avec les marchés publics » (daté de mars 2021 et présenté officiellement le 10 mai dernier). L’objectif affiché de ce guide est l’intelligibilité des dispositifs de relance pour les acheteurs comme pour les opérateurs, ainsi que l’indique clairement un de ses sous-titres : « Découvrez comment développer l’activité des entreprises et relancer l’économie grâce à une commande publique simple et accessible ! ».

Plus précisément, l’objectif est de rendre plus simple et accessible la commande publique, lequel est selon le gouvernement un levier majeur de relance (le montant de la commande publique s’élevait déjà à 110 milliards d’euros en 2018). Dans cet objectif, le guide évoque trois points essentiels.

Il s’attache d’abord à préciser les seuils des marchés au-delà desquels une procédure de publicité et de mise en concurrence, même adaptée, devra être mise en œuvre pour l’attribution du contrat (en dessous, il existe donc une « dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence » préalable). Il est ainsi rappelé que, depuis le 1er janvier 2020, ce seuil est de 40.000 euros HT pour les fournitures et les services, et est même passé à 100.000 euros HT pour les marchés publics de travaux depuis 8 décembre 2020 (jusqu’au 31 décembre 2022). Eu égard à la passation de ces « petits » marchés, le guide invite en particulier les acheteurs à effectuer un sourcing pour élargir leur panel de fournisseurs.

Le guide évoque ensuite les assouplissements pour candidater. Il rappelle notamment qu’au titre de l’appréciation de leurs capacité économique et financière, les entreprises candidates à un marché public ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2023. Le guide indique également que la loi ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) a pérennisé le dispositif permettant aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de ne plus être en situation d’interdiction de soumissionner à un marché public.

Sont enfin mentionnées les mesures financières pour, notamment, favoriser l’accès des TPE/PME. Après un rappel des délais de paiement (30 jours pour les collectivités territoriales, l’Etat et leurs établissements publics…), le guide fait état des règles particulières en matière d’avance : elle est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50.000 euros HT et d’une durée supérieure à deux mois. Et si le titulaire (ou le sous-traitant direct) est une PME, le taux minimal de l’avance est de 20 % pour les marchés de l’Etat et de 10 % pour les collectivités (5 % pour les autres acheteurs). Depuis le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, il n’existe d’ailleurs plus de plafond au montant de l’avance et l’acheteur peut renoncer à demander une garantie financière lorsque l’entreprise bénéficie d’une avance d’un montant supérieur à 30 % du montant du marché. Par ailleurs, le guide rappelle que les acomptes sont en principe versés tous les trois mois et que, pour certaines catégories d’entreprises assurant des prestations de travaux (dont les TPE/PME), le versement est effectué tous les mois. On notera l’évocation ultime de deux dispositifs favorables aux prestataires : le préfinancement de commandes garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 ainsi que le dispositif de « paiement fournisseur anticipé ».

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