Publication du document unique de marché européen

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen prévoit, à compter de l’entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics – soit a priori le 1er avril 2016 – la mise en œuvre du nouveau document unique de marché européen (ci-après le « DUME »).

Dans un objectif de simplification, l’article 59 de la directive 2014/24 prévoit que lors de la présentation de demandes de participation ou d’offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en « une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers » pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit les conditions relatives à la sélection des candidatures.

Si le règlement ne comporte que deux articles, les annexes sont quant à elles riches d’informations.

Dans ce cadre, il est tout d’abord précisé que la Commission européenne impose désormais aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices des Etats membres d’indiquer, notamment dans l’avis d’appel à la concurrence, quelles informations ils exigent de la part des opérateurs économiques.

A ce titre, il convient de préciser que la DUME est désormais composée des parties et sections suivantes : (i) informations concernant la procédure de passation du marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, (ii) informations concernant l’opérateur économique, (iii) critères d’exclusion, (iv) critères de sélection, (v) réduction du nombre de candidats qualifiés et (vi) déclarations finales.

Ensuite, les offres devront ainsi être accompagnées du DUME, sous format électronique, que les opérateurs économiques auront rempli pour fournir les informations requises, étant précisé qu’en cas de réponse en groupement, chaque membre doit transmettre un DUME distinct.

Enfin, les opérateurs économiques pourront réutiliser les informations fournies dans un DUME déjà utilisé dès lors que ces informations sont toujours exactes et demeurent pertinentes.

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