Pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (ci-après PIL) – codifiée à l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme – le décret du 25 février 2015 en précise les modalités de mise en œuvre.

Les articles R. 300-15 et suivants de ce Code précisent désormais l’autorité compétente pour mettre en œuvre les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendues nécessaires par les opérations d’aménagement ou de construction. Ainsi, lorsque la PIL est engagée par l’Etat, le Préfet sera compétent. Lorsque la PIL aura été engagée par une Collectivité territoriale, c’est le Président de son organe délibérant qui en aura la compétence.

Le nouvel article R. 300-17 prévoit également que l’autorité environnementale devra être consultée et émettre son avis sur l’étude d’impact et sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité dans les trois mois de sa saisine. 

Ces dispositions, entrées en vigueur au lendemain de la publication du Décret, s’appliqueront à toutes les procédures de PIL engagées postérieurement à cette date.