Pris en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (article 75), le décret du 30 mars 2016 définit les conditions d’application des dispositions législatives du Code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcés.

Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, modifie la partie règlementaire du Code de l’environnement en ajoutant une nouvelle sous-section, relative à la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique (art. R. 543-72-1 à 543-72-3 du Code de l’environnement).

Ces nouveaux articles définissent, en premier, lieu les notions de « plastique », « sacs en plastique », « sacs en matières plastiques à usage unique », « sacs de caisse », « sacs compostables en compostage domestique », « matière biosourcée » et « teneur biosoursée » pour l’application du II de l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement.

Rappelons en effet, que le II de l’article L. 541-10-5 prévoit notamment que :

« II.-Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition ».

Dans ce cadre, le décret du 30 mars 2016, définit notamment les sacs en matières plastiques à usage unique comme des sacs en plastiques légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns et la matière biosourcée comme toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans les formations géologiques ou fossilisées (art. R. 543-72-1 du Code de l’environnement).

En outre, la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à unique devra progressivement passer de 30 % à partir du 1er janvier 2017 à 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Enfin, le décret prévoit également les différentes mentions qui devront figurer sur les sacs à usage unique.