Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel le 12 avril dernier.

A la suite de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret a pour objet d’alléger, de manière générale, les procédures de publicité et de mise en concurrence, de définir le champ d’application organique de l’obligation de recourir aux concours d’architectes et de préciser le régime applicable aux marchés publics des offices publics de l’habitat.

 En premier lieu, le décret du 10 avril 2017 a vocation à alléger, de manière générale, les procédures de publicité et de mise en concurrence.

Tout d’abord, le décret procède à la réduction des obligations pesant tant sur les candidats que sur les acheteurs lors de la phase de candidature. Ainsi, le décret substitue à différents documents auparavant exigés, notamment les extraits de cahier judiciaire, des déclarations sur l’honneur et renforce parallèlement la sanction de la production de faux renseignements ou documents.

Ensuite, le décret amoindrit les obligations pesant sur les acheteurs en matière de transparence. Désormais, seuls sont soumis aux obligations de publication des données essentielles les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25.000 euros. Ces obligations sont également assouplies en ce qui concerne les modifications des marchés.

Enfin, la réalisation d’une évaluation préalable du mode de réalisation du projet sera à nouveau uniquement nécessaire pour les seuls marchés de partenariat et non plus pour tous les marchés publics.

En deuxième lieu, le décret du 10 avril 2017 a pour effet d’inclure l’ensemble des acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dans le champ d’application organique de l’obligation de recourir aux concours. Sont désormais inclus l’ensemble des organismes HLM, en ce compris les offices publics de l’habitat lesquels, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application, n’étaient pas soumis à cette obligation et considéraient pouvoir continuer à ne pas y être soumis.

En troisième lieu, le décret du 10 avril 2017 précise les procédures de passation applicables aux marchés publics des mêmes offices publics de l’habitat telles que prévues dans le Code de la construction et de l’habitation, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des commissions d’appels d’offres des offices publics de l’habitat.

Le décret du 10 avril 2017 permet ainsi de répondre, en partie, aux besoins de sécurité juridique des différents acteurs de la commande publique.