Trois arrêtés des Ministres de l’Environnement de l’Energie et de la Mer et de l’Economie et des finances en date des 6 et 9 mai 2017 ont fixé :
- le complément de rémunération applicable à l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent composés de 6 aérogénérateurs au maximum ;
- les conditions d’achat relatives à l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
- et les conditions d’achat relatives à l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale.
Chacun de ces arrêtés fixe, pour ce qui concerne l’énergie en cause, le contenu du contrat d’achat ou de complément de rémunération, les modalités de présentation de la demande de contrat d’achat ou de complément de rémunération, les conditions d’éligibilité, les tarifs applicables ou encore les obligations pesant sur le producteur.
En outre, l’arrêté relatif à l’énergie photovoltaïque apport des précisions quant à ses modalités d’entrée en vigueur en prévoyant des mesures transitoires.