Publication du décret d’application n°2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d’agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logement sociaux et de l’arrêté du même jour qui fixe le contenu du dossier de demande dudit agrément

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d’agrément des sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés d’économie mixte mentionné à l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (article 111) avait étendu aux SEM l’obligation de solliciter un agrément pour celles qui souhaitaient exercer l’activité de construction et gestion des logements sociaux.

En effet, seules les sociétés d’habitations à loyer modéré au sens de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, étaient soumises à cette obligation, à savoir les sociétés anonymes d’HLM, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré.

Dans l’attente de la publication du décret susvisé, la loi ALUR avait prévu que les SEM déjà signataires de convention d’utilité sociale étaient  réputées  agréées.

Au vu du décret, la procédure d’agrément pour les SEM est désormais similaire à celle qui s’applique aux sociétés d’habitations à loyer modéré.

Il convient cependant de relever que le dossier d’agrément doit comprendre « le projet d’entreprise portant sur l’activité de logement locatif social. Ce projet comprend notamment le programme d’investissement à moyen terme, ainsi que son financement prévisionnel », ce qui n’est pas requis pour les sociétés d’habitations à loyer modéré.
L’agrément est délivré au titre de l’activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé le siège social de la SEM par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent pour la région dans laquelle la SEM a son siège.

Les agréments sont délivrés également sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d’implantation de l’opération.

Un agrément spécial peut être délivré par le ministre chargé du logement :

–    pour les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l’ANCOLS pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée ;

–    pour les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l’ANCOLS et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7.500 logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du CCH ou aidés pour intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, pour une opération déterminée, le ministre chargé du logement peut accorder une extension de l’agrément sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une société d’économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l’alinéa précédent.

Comme pour les organismes de logements sociaux, il est exigé l’avis préalable du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement sur la base d’un dossier complet.

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