En application de l’article L. 321-6 du Code de l’énergie[1], le gestionnaire du réseau public de transport (ci-après GRT) d’électricité soumet chaque année à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau (ci-après SDDR).
C’est dans ce cadre qu’en septembre 2019, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE a publié son « SDDR », lequel a fait l’objet d’une consultation publique de la CRE du 3 au 8 juin 2020, dont les trente réponses (non confidentielles) reçues ont été publiées sur le site de la CRE.
Ainsi, la CRE a, par la délibération n° 2020-200 du 23 juillet 2020, présenté son analyse du SDDR et les conclusions qui y en découlent.
Pour rappel, ce SDDR[2] présente une proposition d’évolution du réseau de transport jusqu’à l’horizon 2035 afin d’accompagner les transformations induites par la transition énergétique et la mise en œuvre des politiques publiques.
A ce titre, le SDDR doit s’inscrire dans les évolutions majeures auxquelles se sont engagées la France et l’Europe :
- Fort développement des énergies renouvelables ;
- Fermeture des dernières centrales à charbon ;
- Réduction progressive de la capacité nucléaire ;
- Développement des interconnexions et recours accru à l’électricité pour le transport et le chauffage ;
- Développement des alternatives aux constructions de réseaux offertes par le développement des technologies numériques ou les solutions de flexibilité.
Pour conduire ces changements, le schéma décennal de RTE considère trois scénarii : les scénarii « Volt » et « Ampere », issus du bilan prévisionnel 2017 de RTE et retenus par l’Etat pour le débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (dite « PPE »), ainsi qu’un scénario PPE, reposant sur les dernières informations disponibles concernant la PPE au moment de l’élaboration du SDDR.
La CRE, dans la délibération ici commentée, accueille favorablement cette vision d’ensemble présentée par RTE dans son SDDR et considère que celui-ci couvre l’ensemble des besoins en matière d’investissement.
Elle précise ainsi être favorable à l’approche générale proposée par RTE fondée sur les adaptations structurelles de l’infrastructure mais également la recherche de leviers d’optimisation et en particulier le recours à des flexibilités.
S’agissant du dimensionnement du réseau et du recours au flexibilité justement, la CRE émet par exemple les remarques suivantes :
- Elle est favorable au principe du dimensionnement optimal ;
- Elle se félicite de la publication récente des contraintes de réseau dans la région Hauts-de-France et demande à RTE de poursuivre cette démarche de transparence ;
- Elle accueille très favorablement la nouvelle feuille de route transmise par RTE visant à intégrer l’ensemble des flexibilités à sa doctrine d’investissement ;
- Elle demande à RTE de décliner les principes ainsi validés dans le cadre du dimensionnement des Schémas Régionaux de Raccordement des énergies renouvelables.
Enfin, il est à noter que le schéma décennal de RTE, couplé aux orientations de la présente délibération de la CRE, fondera la doctrine d’investissement de RTE sur laquelle la CRE se basera pour analyser les projets d’investissements qui lui seront soumis.
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[1] Cet article relatif aux exigences du gestionnaire du réseau public de transport vient transposer l’article 22 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du conseil.