L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 16 février dernier, son avis n° 15-A-18 du 14 décembre 2015 concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Ce décret avait déjà été modifié par décret  n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, lequel a défini une nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité, dite de « l’empilement des coûts ». Le projet de décret objet de l’avis de l’Autorité de la concurrence précise et complète cette réforme tarifaire engagée en octobre 2014.

L’Autorité de la concurrence a émis un avis favorable sur ce projet de décret, en l’accompagnant toutefois de deux réserves.

D’une part, elle a considéré que l’adoption de nouvelles options tarifaires à partir de profils de clients définis par arrêté des ministres en charge de l’économie et de l’énergie, prévue par le projet de décret, devrait être davantage motivée et encadrée. Elle a proposé notamment qu’un avis technique indépendant, portant sur la pertinence et l’utilité de la définition de ces types de clients, précède la prise de ces arrêtés. L’Autorité de la concurrence a considéré, en outre, que certaines autres interventions du gouvernement sur la structure des tarifs, visant à limiter l’augmentation de la part fixe des tarifs réglementés de vente, et à éviter que l’utilisation de la méthode de « l’empilement des coûts » ne dégrade les incitations à réduire la consommation d’électricité, devraient être abandonnées notamment car elles « apparaissent inutilement complexes » et « déresponsabilisent la CRE [Commission de régulation de l’énergie] en la contraignant dans ses choix de régulation sans motif clair ».

D’autre part, le projet de décret prévoit que les Ministres pourront communiquer à la CRE « des orientations qu’ils souhaitent voir mises en œuvre dans le cadre du mouvement tarifaire ».

L’Autorité de la concurrence a considéré qu’une telle disposition, rédigée de manière très ouverte, pourrait remettre en cause la stabilité et la prévisibilité des tarifs, et serait en outre superflue, du fait de l’étroite marge de manœuvre de la CRE dans la fixation des tarifs.
L’Autorité de la concurrence a rappelé qu’en tout état de cause, les dispositions du décret devraient respecter les principes de couverture des coûts et de contestabilité des tarifs réglementés de vente d’électricité.    

Pour rappel, la CRE avait également, pour sa part, émis le 3 décembre 2015 un avis favorable sous trois réserves portant sur la nature et le nombre des options tarifaires que la CRE devrait proposer, la limitation du montant de la part fixe dans les grilles tarifaires et la communication d’orientations par les Ministres chargés de l’énergie et de l’économie.