Le 10 septembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane, à savoir :
- Une délibération portant avis sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de soutien à la filière biométhane ;
- Une délibération portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz
Délibération de la CRE du 10 septembre 2020 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de soutien à la filière biométhane
En application des articles L. 446-4 et D. 446-12 du Code de l’énergie, la CRE a été saisie le 27 août 2020 puis le 2 septembre 2020 par Madame la ministre de la transition écologique d’un projet de décret modifiant le code de l’énergie et d’un projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le projet de décret prévoit, à titre principal :
- de renforcer les conditions préalables à la signature d’un contrat d’achat ;
- de plafonner les modifications de la capacité maximale de production à 30 % du niveau inscrit dans le contrat initial et de limiter la fréquence de ces modifications tous les 24 mois.
Le projet d’arrêté[1] vient quant à lui modifier la structure du tarif d’achat et le tarif d’achat lui-même en prévoyant :
- une réduction du tarif d’achat pour les installations bénéficiant d’une aide à l’investissement de l’ADEME ;
- une trajectoire de réduction du tarif d’achat à hauteur de 2% par an et un mécanisme de réduction dynamique du tarif d’achat en fonction des signatures de contrats d’obligation d’achat ;
- un mécanisme de révision du tarif d’achat par la CRE.
La CRE estime dans la délibération ici commentée que cette révision du mécanisme de soutien au biométhane est nécessaire dans le contexte actuel. En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie a acté le principe d’attribuer à la filière de biométhane de nouvelles autorisations d’engagement et la rapidité de développement de cette filière vient confirmer que les conditions de soutien actuelles ne reflètent plus les coûts réels de la filière.
En s’appuyant principalement sur les données du bilan technique et économique des installations de production de biométhane qu’elle a réalisé en 2018[2], la CRE rend un avis globalement favorable aux principes retenus pour les évolutions proposées par les projets d’arrêté et de décret susvisés.
La CRE indique toutefois qu’un nouvel exercice de transmission d’informations et d’analyse serait nécessaire pour vérifier l’adéquation du projet d’arrêté à l’évolution des conditions économiques de la filière.
Délibération de la CRE du 10 septembre 2020 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz
Pour rappel, les modalités d’injection du biogaz produit par méthanisation sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel instituée par la loi du 30 octobre 2018[3] sont précisées par le décret du 28 juin 2019[4], désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l’énergie.
A ce titre, l’article D. 453-21 du Code de l’énergie prévoit que pour procéder à une telle injection, « les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu’ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l’énergie ».
Ce zonage, qui doit donc être soumis à consultation des acteurs locaux puis à validation de la CRE, définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d’un réseau de gaz naturel, le réseau le plus pertinent d’un point de vue technico économique pour le raccordement d’une installation de production de biogaz.
C’est dans ce cadre que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, après avoir élaboré une carte de zonage indicative en avril[5], ont soumis à la validation de la CRE, le 31 août 2020, 71 zonages de raccordement.
Plus précisément, pour chaque zonage, les opérateurs ont communiqué, d’une part, les réponses obtenues de la part des acteurs locaux dans le cadre de l’exercice de consultation et, d’autre part, l’ensemble de leurs caractéristiques, reproduites en annexe de la délibération commentée.
Ainsi, aux termes de cette délibération, la CRE :
- valide 54 zonages, dont la liste figure également en annexe de la délibération ;
- ne valide pas les 17 autres zonages au motif que les éléments communiqués par les opérateurs nécessitent d’être complétés pour démontrer la solution pertinente pour procéder au raccordement, compléments que la CRE demande de communiquer dans les meilleurs délais.
Dès lors, les 54 zonages validés par la CRE feront l’objet d’une publicité adéquate sur leurs sites internet et sont désormais prescriptifs, tout raccordement d’un site d’injonction de biométhane devant être conforme à ceux-ci.
–
[1] A noter que l’éligibilité à l’arrêté tarifaire est restreinte aux installations dont la capacité maximale de production est inférieure à 300 Nm3/h, représentant une production de l’ordre de 25 GWh/an ; les installations de taille supérieure seront quant à elles soutenues par appel d’offres.
[2] Disponible sur ce lien : https://www.cre.fr/Documents/Publications/Rapports-thematiques/bilan-technique-et-economique-des-installations-de-production-de-biomethane
[3] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
[4] Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 relatif au renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit, complété par l’arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d’application de la section 6 du chapitre III du titre III du titre V du lire IV du code de l’énergie
[5] Cette carte de zonage avait été présenté dans notre LAJEE du mois d’avril disponible ici : http://www.seban-associes.avocat.fr/publication-dune-carte-de-zonage-indicative-par-grdf-et-grtgaz-sur-leurs-sites-pour-linjection-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-distribution-de-gaz-naturel%e2%80%af/?idlajee=100987