Publication de la Circulaire n° 74/16 du 27 juillet 2016 de l’Union sociale de l’habitat (USH) destinée à rappeler le contexte législatif et réglementaire issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) et du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et à répondre à différentes interrogations des organismes HLM sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions

En premier lieu, l’USH rappelle que l’obligation d’installer un appareil permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif concerne tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun (art. L. 241-9 du Code de l’énergie).

Les exceptions à cette obligation visent :

les logements-foyers et les résidences sociales (lesquelles relèvent de la typologie des logements-foyers) ;

les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif (cas notamment des dalles chauffantes) ;

les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ( R. 241-8 du Code de l’énergie).

Ce dispositif doit intervenir progressivement entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019, selon le niveau de consommation de chauffage de l’immeuble (art. R. 241-10 du Code de l’énergie).

Tout manquement à ce dispositif par les propriétaires des immeubles concernés sera sanctionné par l’autorité administrative qui pourra mettre en demeure le propriétaire d’installer les appareils dans un délai déterminé, voire même prononcer une sanction pécuniaire par immeuble en cas de non mise en conformité (1.500 euros par logement).

En second lieu, l’USH a tenu à répondre à trois problématiques relatives au nouveau dispositif soulevées par des organismes d’habitations à loyer modéré.

A la question de savoir si l’introduction par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 de la notion de d’« appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie » à l’article R. 241-7 du Code de l’énergie n’avait pas pour effet de remettre en cause la conformité du dispositif de « répartiteurs de chauffage », l’USH indique qu’à la lumière de la Directive européenne du 25 octobre 2012, dont la loi TECV est la transposition, il lui apparaît que les répartiteurs de chauffage pourraient constituer un dispositif conforme.

Saisie par ailleurs de la question de la répartition des frais liés à l’installation des appareils, l’USH indique que ces frais demeurent à la charge du propriétaire et que ceux liés à la location du matériel, à leur entretien et aux relevés des données sont des charges récupérables auprès des locataires (décret n° 82-955 du 9 novembre 1982).

Enfin, s’agissant de l’application du dispositif aux résidences universitaires, l’USH rappelle que ces résidences sont soumises à la mise en œuvre du dispositif. En effet, elles ne sont pas visées expressément par les exceptions prévues à l’article R. 241-8 du Code de l’énergie et elles ne constituent pas une typologie relevant des logements-foyers, qui sont eux exclus du dispositif.