Propositions de la Convention citoyenne pour le climat

Site officiel de la Convention Citoyenne pour le climat

Faisant suite au mouvement des gilets jaunes, 150 personnes ont été tirées au sort pour formuler des propositions de mesures qui permettraient de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport à 1990. Ces travaux ont été organisés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Le 21 juin 2020, à l’issue de sessions de travail ayant débuté le 4 octobre 2019, la Convention a présenté à la Ministre de la transition écologique et solidaire environ 150 propositions de mesures classées en six catégories : se déplacer, consommer, se loger, produire/travailler, se nourrir et révision de la Constitution. Parmi les suggestions les plus commentées, la Convention propose de limiter à 110 km/h la circulation sur l’autoroute, d’inscrire le crime d’écocide dans la loi et d’interdire d’ici 2025 les vols intérieurs lorsqu’il existe une alternative bas-carbone satisfaisante en prix et en temps. D’autres mesures visent à une modification de la Constitution, en inscrivant notamment la préservation de l’environnement, de la biodiversité et la lutte contre les dérèglements climatiques à son article 1er.

Certaines propositions de la Convention peuvent intéresser plus particulièrement les personnes publiques.

En effet, certaines ont trait à l’aménagement du territoire, la Convention ayant notamment formulé des propositions visant à lutter contre l’artificialisation des sols, comme l’interdiction de « toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante », ainsi que la facilitation de l’expropriation des friches par les communes, ou encore en restreignant le nombre d’hectares pouvant être artificialisés. Il est également proposé de s’assurer que les forêts privées et publiques soient gérées durablement.

Plusieurs propositions sont par ailleurs liées à la question de la mobilité. Il est ainsi proposé d’aménager la voie publique, en créant notamment des parkings-relais, en généralisant les voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs. Il est également recommandé d’encourager l’utilisation de transports « doux ou partagés » en « généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités ». Les plans de mobilité seraient rendus obligatoires pour toutes les entreprises, qui seraient accompagnées dans cette démarche par les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les citoyens seraient en outre intégrés à la gouvernance des AOM.

Les travaux de la Convention contiennent également des mesures relatives à l’alimentation et à la restauration scolaire. Il est notamment proposé de réviser l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. La question de l’agriculture a également été abordée, la Convention indiquant qu’il est nécessaire de diminuer le recours aux pesticides, en interdisant notamment l’utilisation des produits les plus dangereux d’ici à 2035, et d’augmenter la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les engrais azotés.

La Convention a également proposé de renforcer l’éducation à l’environnement afin que celle-ci soit généralisée dans le modèle scolaire français et que l’ensemble de la population française soit sensibilisé « en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action ». Des actions menées par les collectivités pourraient à ce titre être envisagées, notamment des « projets participatifs comme les jardins partagés, [ou] les animations dans les quartiers dans le cadre de projets de réaménagement ».

De nombreuses propositions sont relatives à la sobriété énergétique. Ainsi, la Convention a considéré qu’il est nécessaire de réduire la consommation énergétique, notamment en contraignant « par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires » à procéder à cette réduction et en encourageant le recours limité au chauffage ou à la climatisation dans les logements, les espaces publics et les espaces ouverts au public. Il est notamment proposé de renoncer à la climatisation en dessous de 25°C. En outre, les collectivités pourront être appelées à intervenir en matière de sobriété énergétique en accompagnant « l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ». La Convention appelle également à améliorer la gouvernance régionale en confiant de nouvelles missions au conseil régional, à développer l’autoconsommation et à faire participer les citoyens, entreprises associations et collectivités aux projets d’énergie renouvelable

D’autres propositions sont, quant à elles, liées à la gestion des déchets, la Convention invitant à :

  • redéfinir la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en remplaçant une part significative de cette taxe par des modalités permettant d’encourager les comportements écoresponsables ;
  • interdire les plastiques à usage unique d’ici 2023 et « rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023 » ;
  • ou, tout simplement, la Convention propose de « durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets » et « faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée ».

On relève également que des propositions de mesures sont relatives à la commande publique. La Convention propose à ce titre de :

  • « Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » d’ici 2030 ;
  • De mettre en œuvre un « « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics » qui permettrait d’utiliser la commande publique pour valoriser les produits d’alimentation issus de circuits courts et à faible impact environnemental.

D’une manière générale, la Convention considère qu’il est nécessaire, pour garantir une application efficace des politiques publiques environnementales, d’en assurer un meilleur suivi et contrôle. Elle propose à ce titre d’en renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi et de contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les manquements aux normes environnementales.

S’agissant du devenir de ces propositions, il est précisé sur le site internet de la Convention que le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre ces propositions, après soumission à un référendum ou à un vote du Parlement ou par application règlementaire directe. En fonction du degré de précision des propositions, le gouvernement disposera toutefois d’une marge d’appréciation pour les traduire en normes juridiques, certaines propositions de la Convention reposant au demeurant sur des normes d’ores et déjà prévues par les textes.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin