La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique a adopté le 26 mars dernier un amendement permettant, d’une part, l’extension du périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) aux opérations d’autoconsommation et, d’autre part, la prolongation du dispositif pour une durée de 5 ans, à compter de la promulgation de la loi sur la promulgation de la vie économique, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Pour rappel, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics, et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, a permis, pour une durée initiale de cinq ans, aux acheteurs publics de recourir à des solutions de financements privés et de déroger à l’interdiction du paiement différé, en concluant des contrats de performance énergétique sous la forme de MGPEPD.

Toutefois, l’article 1^er de cette loi prévoit que les acheteurs publics ne peuvent recourir à ce type de marché que pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique sur un ou plusieurs bâtiments publics.

Ainsi, à s’en tenir à la lettre de ces dispositions, le champ d’application des MGPEPD est limité, en l’état actuel, aux contrats de performance énergétique, et aux opérations de rénovation énergétique, dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques d’un bâtiments^[1].

Or, et tel que cela ressort de l’exposé des motifs de l’amendement, cette limitation du périmètre des MGPEPD est dommageable, du point de vue des objectifs de la transition écologique visant à lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

L’adoption de cet amendement au sein du projet de simplification de la vie économique permettrait donc de remédier aux écueils de la version actuelle de l’article 1^er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, en étendant le périmètre des MGPEPD aux opérations d’autoconsommation.

A cet égard, on relèvera que si la modification proposée du texte de la loi du 30 mars 2023 consiste à autoriser le recours à cet outil contractuel pour toute « opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 à L. 315-8 du Code de l’énergie », ce qui inclut tant les opérations d’autoconsommation individuelle (art. L. 315-1 du Code de l’énergie) que les opérations d’autoconsommation collective (art. L. 315-2 du même code), l’exposé sommaire des motifs de l’amendement semble viser uniquement les opérations d’autoconsommation individuelle. Cette dichotomie mériterait d’être clarifiée par le législateur.

L’amendement vise, par ailleurs, à proroger pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif des MGPEPD visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Enfin, il propose de reprendre des dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2213-7 du Code de la commande publique prévues pour les marchés de partenariat, autorisant des organismes publics, tels que la Caisse des Dépôts et Consignations à prendre une participation majoritaire au capital de la société de projet titulaire du MGPEPD.

La modification de la loi du 30 mars 2023 par cet amendement n° CS1377 s’il figurait dans le texte qui sera adopté par le Parlement serait donc particulièrement favorable au développement de projets d’autoconsommation portés par les acteurs publics.

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[1] Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, rapport n° 321 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, 9 mars 2023, p. 6