Proposition de règlement UE du Parlement Européen et de la Commission : nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes

Proposition de révision des règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontalières conformément au pacte vert pour l'Europe, 15 décembre 2020

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) n°  347/2013 – Orientation générale, 11 juin 2021

 

Présenté le 15 décembre 2020 par la Commission, et approuvé le 11 juin 2021 par le Conseil, un projet de règlement abrogeant le règlement n° 347/2013 dit « RTE-E » aura vocation à définir un nouveau cadre énergétique européen révisant les bases posées par le règlement de 2013 précité tout en s’assurant de continuer à poursuivre les objectifs de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité et d’intégration au marché. La proposition de règlement fait actuellement l’objet de négociations avec le Parlement Européen en vue de s’accorder sur la future législation.  

Les propositions contenues dans le règlement s’articulent autour de deux enjeux majeurs.

Premièrement, le règlement a pour objectif de décarboner le secteur gazier.

Pour cela, au soutien financier habituel des nouveaux projets relatifs au gaz naturel et au pétrole, sera substitué la mise en place de critères de durabilité obligatoires. Jusqu’au 31 décembre 2029, s’étendra une période transitoire au cours de laquelle les actifs dédiés à l’hydrogène convertis à partir d’actifs de gaz naturels seront utilisés pour transporter les « blending » (mélange prédéfini d’hydrogène et de biométhane/gaz naturel). A l’issue de cette période, les projets devront démontrer une conversion des actifs de gaz naturel vers les actifs dédiés à l’hydrogène pour espérer être éligibles. Cependant, et afin de lutter contre l’isolement énergétique existant par exemple à Chypre ou à Malte, les projets déjà amorcés en matière d’interconnexion gazière feront l’objet d’une dérogation à l’arrêt de soutien financier, prévu pour le 1er janvier 2028. Ainsi, tous les projets en cours de planification ou développement qui ont d’ores et déjà obtenu le statut de projet d’intérêt commun seront exemptés. Les catégories d’infrastructures qui pourront bénéficier d’un soutien seront désormais les réseaux électriques intelligents et les réseaux de gaz renouvelables ou bas carbone, incluant l’hydrogène. 

Deuxièmement, le règlement a pour objectif d’augmenter la part de renouvelables dans la consommation énergétique. Si, en 2018, l’objectif s’élevait à 32 % d’énergie renouvelable pour 2030, les chiffres de 2020 ne font état que de 20 %. Pour se conformer à cet objectif, seuil important dans l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, l’Union mise sur l’essor des électrolyseurs dans la production d’hydrogène et le développement des réseaux intégrés en mer.

Plus généralement, le plan présenté cherche à satisfaire les objectifs de décarbonation et de primauté énergétique ainsi qu’à affiner la planification du respect des objectifs climatiques.

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