Proposition de loi sur l’hydroélectricité

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Plusieurs sénateurs ont déposé le 25 mars dernier une proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Les auteurs de la proposition soulignent en effet que la valorisation de l’hydroélectricité s’avère essentielle dans le but de diversifier le mix énergétique et atteindre l’objectif neutralité carbone à l’horizon 2050. Ils relèvent également que l’hydroélectricité constitue « une source d’énergie modulable et stockable, qui contribue à garantir l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité et à renforcer la flexibilité et la sécurité du système électrique ». Ils rappellent enfin que les ouvrages hydroélectriques ne contribuent pas seulement à la production d’électricité, mais également à d’autres usages « tels que l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative ».

 

Cette proposition de loi traite de plusieurs volets concernant l’hydroélectricité. Ainsi, il est notamment proposé par ce projet :

  • de compléter l’objectif de la politique énergétique nationale mentionné à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie s’agissant de l’hydroélectricité, en prévoyant qu’en 2028, les capacités installées de production d’électricité d’origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts, dont un quart serait issu de la petite hydroélectricité, c’est-à-dire les installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts (art. 1er) ;

 

  • de confier au législateur la fixation des objectifs de capacités de production pour les installations hydrauliques concédées et autorisées, ainsi que de stockage par des stations de transfert d’électricité par pompage (art. 2) ;

 

  • de modifier l’article L. 141-2 du Code de l’énergie définissant les différents volets de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de manière à y mentionner désormais explicitement l’hydroélectricité (art. 3) ;

 

  • de renforcer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’hydroélectricité (art. 4) ;

 

  • de simplifier un certain nombre de normes applicables à l’hydroélectricité, jugées trop complexes à mettre en œuvre, en :

 

    • facilitant les augmentations de puissance pour les installations hydrauliques autorisées, en leur permettant d’augmenter de 25 % leur puissance maximale brute, y compris au-delà de 4,5 MW, sans pour autant basculer dans le régime de la concession conclue avec l’Etat (art. 6) ;
    • proposant l’édiction par le pouvoir réglementaire d’un modèle national pour les règlements d’eau afférents aux installations hydrauliques autorisées et concédées, afin d’éviter une hétérogénéité des pratiques (art. 7) ;
    • appliquant le principe selon lequel « silence vaut acceptation », au-delà d’un délai de deux mois, à plusieurs procédures liées aux installations hydrauliques (art. 8) ;

 

  • enfin, de renforcer les incitations fiscales en matière d’hydroélectricité (art. 12 à 17).

 

Une première séance de discussion publique est prévue le 13 avril prochain au Sénat.

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