Déposée le 28 octobre 2025 par Monsieur Inaki ECHANIZ, député socialiste de la 4e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs vise deux objectifs : pérenniser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers des baux d’habitation, d’une part, et lutter contre les congés abusifs, d’autre part.
Après avoir été examinée et adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, puis déposée le lendemain auprès de la présidence du Sénat.
Elle doit désormais être examinée par la commission des affaires économiques du Sénat.
Pérennisation et amélioration du dispositif d’encadrement des loyers
Pérennisation et extension du dispositif d’encadrement des loyers
Cette proposition de loi vise d’abord à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers qui était expérimenté depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, en application de son article 140.
Elle vise par ailleurs à étendre le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, tout en leur permettant de le mettre en place sans avoir à solliciter le préfet pour ce faire, sous réserve de l’avis conforme du conseil municipal.
Autre nouveauté : les communes qui ne présentent pas de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, mais dont toutes les communes limitrophes présentent un tel déséquilibre, pourront également mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers.
Amélioration du dispositif d’encadrement des loyers
Au-delà de la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers et de son extension à de plus nombreux territoires, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs vise également à améliorer le dispositif existant.
Cette proposition vise ainsi à diminuer les loyers de référence majorés des secteurs dans lesquels le loyer médian est supérieur de 10 % à celui de leur agglomération. Dans ces secteurs, le loyer de référence majoré ne pourrait être que 10 % supérieur au loyer de référence, et non de 20 % supérieur comme les autres secteurs.
S’agissant du complément de loyer qui peut être appelé lorsqu’un logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort qui le distinguent des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, cette proposition tend à préciser que ces caractéristiques doivent être propres au logement et objectives afin de limiter les cas d’application non justifiés d’un complément.
Par ailleurs, ce complément ne pourrait plus excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré, ni faire l’objet d’une révision et son montant devrait être obligatoirement précisé dans les annonces locatives.
Ensuite, afin de simplifier les hypothèses dans lesquelles il est interdit d’appeler un complément de loyer, le critère – subjectif – d’une mauvaise exposition de la pièce principale est remplacé par celui d’une surface habitable égale ou inférieure à 14 m². Ainsi, les petits logements ne pourraient plus se voir appliquer de complément de loyer et, ce, sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur leur exposition.
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs souhaite également supprimer les délais de trois mois actuellement impartis aux locataires pour contester un complément de loyer après la signature du bail et après la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation.
Enfin, les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative auraient désormais l’obligation d’informer les propriétaires qu’ils accompagnent sur les règles applicables au complément de loyer.
S’agissant ensuite du champ d’application de l’encadrement des loyers, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs vise à étendre le dispositif d’encadrement des loyers au coliving qui est défini sommairement comme une « activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la [loi n° 89-462 du 6 juillet 1989] et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location ». Cette définition devrait être précisée par décret.
Le propriétaire de logements en colocation ou en coliving serait par ailleurs soumis à l’obligation de communiquer le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires sur simple demande.
Cette proposition de loi prévoit également de permettre au préfet de mettre en demeure les bailleurs de mettre en conformité les baux non conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans un délai de deux mois lorsque les logements sont occupés par les locataires à titre de résidence principale, mais aussi de restituer les loyers trop perçus, sans même qu’un juge se soit prononcé sur la qualification du bail.
Plus généralement, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs double le montant des amendes encourues par les bailleurs en cas de méconnaissance du dispositif d’encadrement des loyers, mais aussi celles encourues par les bailleurs et professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative en cas de méconnaissance de leur obligation de communiquer les informations relatives aux logements donnés à bail, ainsi que les contrats de location y afférents, à l’observatoire local des loyers.
Le montant des amendes encourues par les personnes physiques passerait ainsi de 5.000 € à 10.000 € et celui des amendes encourues par les personnes morales passerait de 15.000 € à 30.000 €.
Lutte contre les congés abusifs
Afin de lutter contre les congés vente ou congés reprise parfois délivrés par les bailleurs à la suite d’actions introduites par des locataires aux fins de diminution de leur loyer ou de suppression du complément de loyer, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ouvrirait la possibilité pour les anciens locataires de demander à leur bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise.
Cette demande pourrait être formulée entre trois et six mois après l’expiration du titre d’occupation et le bailleur serait alors obligé de transmettre ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Cette nouvelle obligation permettrait ainsi de vérifier la réalité du motif allégué par les bailleurs pour donner congé vente ou congé reprise.
Cependant, les dispositions de cette proposition de loi sont encore susceptibles d’évoluer et leur devenir même demeure incertain, compte tenu du rapport de force politique défavorable à ses rédacteurs.