La notion d’effacement de consommation d’électricité correspond à une diminution temporaire de consommation électrique. Les règles juridiques applicables en la matière sont fixées par les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du Code de l’énergie.
Et, conformément à l’article R. 271-.3 du Code de l’énergie, c’est le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité qui définit les règles relatives à la mise en œuvre d’effacements de consommation par les opérateurs d’effacement sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement, après approbation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
De telles règles avaient d’ores et déjà été approuvées par la CRE par plusieurs délibérations successives des 17 décembre 2014, 7 décembre 2016 et 14 décembre 2017.
Parmi les règles applicables, figure notamment la méthode, dite « par prévision de consommation » qui est une méthode de certification des effacements pour les sites de soutirage raccordés au réseau public de transport consistant à comparer la courbe de prévision transmise en amont par l’acteur d’effacement à RTE, avec la courbe de consommation réelle.
Or, ont notamment été introduites des modalités transitoires pour l’homologation de la méthode d’effacement par prévision, dans le but de la rendre effectivement utilisable par les acteurs et donc de permettre une participation plus large aux mécanismes de marché.
Le 10 décembre 2018, RTE a sollicité la CRE afin qu’elle approuve la prolongation de ces modalités transitoires.
Par sa délibération n° 2018-268 du 20 décembre 2018, cette demande de prolongation a été approuvée par la CRE, et ce jusqu’au 1er juillet 2019.