le 19/10/2017

Sur le projet de règlement européen concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, « règlement vie privée et communications électroniques ».

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

LIEN HYPERTEXTE AVEC LE PROJET DE REGLEMENT EUROPEEN

Nous avons évoqué récemment la prochaine mise en application du Règlement européen de Protection des données (RGPD) en mai 2018.

Actuellement, un autre règlement est actuellement discuté, celui qui concerne plus particulièrement la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques.

Il est destiné à remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » et à venir compléter le RGPD pour les données de communications électroniques.

Il s’agira d’un dispositif spécifique, une lex specialis, par rapport au RGPD et toute question qui ne sera pas couverte par ce futur règlement le sera par le RGPD.

Il répond à l’un des objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique qui est de faire en sorte que les services numériques soient plus sûrs et suscitent davantage la confiance. Il s’agit, en l’occurrence, en complément du RGPD, de fournir un niveau élevé de protection de la vie privée aux utilisateurs des services de communications électroniques et des conditions de concurrence équitables à tous les acteurs économiques.

Outre la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la proposition vise aussi à protéger les communications et les intérêts légitimes des personnes morales. Elle répond à un souci de faire en sorte que les opérateurs économiques fournissant des services interchangeables bénéficient de conditions de concurrence équitables et les  utilisateurs finaux d’une protection identique au niveau de l’Union européenne.

La commission européenne souhaite étendre le contrôle de l’internaute en soumettant à son consentement préalable et exprès le dépôt de cookies et renforcer la confidentialité des données.

La proposition de règlement fait l’objet actuellement de nombreux débats ; des désaccords entre les membres de la commission spéciale du Parlement européen se sont manifestés, particulièrement en ce qui concerne le niveau de consentement exprès de l’utilisateur requis pour le traitement, l’analyse, la conservation des métadonnées et l’accès au contenu, certains craignant que le consentement préalable des utilisateurs soit affaibli, voire contourné.

La commission des libertés civiles du Parlement européen, qui devait se prononcer mi-octobre sur le texte, a reporté sa décision.

Quoiqu’il en soit, le règlement ePrivacy devrait entrer en vigueur l’an prochain, en mai 2018, comme le RGPD.