La Commission de régulation de l’énergie (CRE), est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) au titre de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie.

Faisant usage de sa compétence en la matière, la CRE a, par une délibération du 8 janvier 2026, proposé de modifier les TURPE 7 HTA-BT et HTB sur les points techniques suivants.

Tout d’abord, la délibération prévoit l’introduction d’indicateurs de qualité de service incités financièrement pour certaines entreprises locales de distribution (ELD) (Strasbourg Electricité Réseau, réséda, GreenAlp et SRD).

Deux nouvelles incitations sont créées, se fondant respectivement sur la durée moyenne de coupure en BT et en HT et sur le délai moyen de raccordement pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA.

Ensuite, la délibération propose de modifier la définition des zones éligibles au tarif injection-soutirage notamment afin de mettre en cohérence la définition des zones dans les domaines de tension HTA et HTB.

Enfin, la délibération prévoit la levée du gel de l’attribution d’heures creuses méridiennes (11h-14h) aux nouveaux clients d’Enedis, ceci afin de permettre le lissage des consommations sur les heures solaires.