Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin II – a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions ont été ratifiées.

Dans le cadre de cette ratification, l’Ordonnance relative aux marchés publics est modifiée à plusieurs égards :

• l’article 32 régissant l’allotissement est modifié : il n’est plus possible de présenter des offres variables et lorsque l’acheteur décide de ne pas allotir, il doit désormais énoncer « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision » ;
• l’article 45 régissant les interdictions de soumissionner obligatoires et générales prévoit désormais qu’une simple déclaration sur l’honneur devient une preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas placé dans une situation d’interdiction de soumissionner ;
• l’article 52 régissant les critères d’attribution est complété de la façon suivante : « l’attribution sur la base d’un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Le décret est en attente de publication ;
• l’article 53 régissant les offres anormalement basses est modifié, dans l’objectif de renforcer l’obligation de détecter les offres anormalement basses selon les modalités suivantes : « l’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter » ;
• l’article 69 impose désormais à l’acheteur l’obligation suivante dans le cadre des marchés de partenariat : « lorsque l’acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d’exécution du marché doivent comprendre l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation » ;
• l’article 74 régissant l’évaluation et étude préalables précise les exigences auxquelles doit satisfaire l’évaluation préalable ;
• l’article 89 relatif à l’exécution des marchés de partenariat encadre les conditions d’indemnisation « en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le Juge, faisant suite au recours d’un tiers ».

En plus de modifier l’Ordonnance relative aux marchés publics, la loi Sapin II modifie également le Code général des collectivités territoriales (CGCT).  Ainsi, les articles L. 1414-2 et 3 du CGCT ont évolué sur un point : les commissions d’appels d’offres (CAO) des Offices publics de l’Habitat (OPH) ne relèvent plus du CGCT, mais d’un décret en Conseil d’Etat qui a vocation  à intervenir.

Une consultation a été lancée par la Direction des affaires juridiques de Bercy sur ledit projet de décret ; les remarques susceptibles d’être présentées sur ce projet de décret peuvent être envoyées à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr, jusqu’au 24 novembre 2016 inclus.