Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été présenté au Conseil des ministres le 2 septembre 2020.

Actuellement, le II de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite depuis le 1er septembre 2018 avec des dérogations pouvant encore être mises en place jusqu’au 1er juillet 2020.

Le projet de loi prévoit cependant de mettre en œuvre les dispositions de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui permet à un Etat membre d’autoriser l’utilisation d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché sur son territoire, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, en vue d’un usage limité et contrôlé, et lorsque cette mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

Le projet de loi prévoit dès lors de permettre, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et jusqu’au 1er juillet 2023, de déroger à l’interdiction de l’article L. 253-8 susmentionné pour l’utilisation de semences traitées avec ces produits.

Bien que la communication autour de ce projet de loi insiste particulièrement sur la limitation de ces dérogations à la filière de la betterave à sucre, le projet de loi ne mentionne cependant pas cette limite, qui constituerait une rupture d’égalité entre les exploitants.