Le projet de loi n° 4122 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

Ce projet de loi a tout d’abord pour objet, en application de l’article 38 de la Constitution, de ratifier les ordonnances précitées relatives d’une part à l’autoconsommation, et d’autre part à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, afin que ces textes acquièrent valeur législative.

Ensuite, le projet de loi prévoit que l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération, pour laquelle une garantie d’origine a été émise, ne peut ouvrir droit ni au bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité, ni au complément de rémunération. A défaut, le contrat d’achat ou le contrat de complément de rémunération sera résilié et entrainera le remboursement des sommes perçues en application de ces contrats à compter de l’entrée en vigueur de la loi prévoyant ces dispositions.

En outre, le projet de loi modifie l’article L. 341-2 du Code de l’énergie afin d’élargir le bénéfice de la « réfaction tarifaire » pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Enfin, s’agissant du gaz naturel, le projet de loi prévoit de confier aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations de modification des réseaux, et de créer une nouvelle section dans le Code de l’environnement portant sur les mesures qu’un exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz doit prendre, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens liées aux risques propres aux canalisations de gaz ou relatifs au changement de la nature du gaz acheminé.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 12 octobre 2016.