Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive

Après un long processus législatif, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté, mardi 19 novembre 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui vise à repenser les « déplacements du quotidien », en y intégrant les problématiques de développement durable et de pollution de l’air.

Parmi les apports de ce texte, figure l’inscription dans le texte de l’objectif de la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, objectif qui sera atteint notamment par la réduction de 37,5% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et l’interdiction de la vente des voitures à énergie fossile d’ici 2040 (art. 73)

Le projet de loi prévoit également de soutenir le développement des véhicules électriques par diverses mesures : multiplication par cinq d’ici 2022 du nombre de bornes de recharge publiques pour les véhicules électriques, obligation d’équipement de telles bornes des parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, possibilité de recharge gratuite sur le lieu de travail etc. (art. 64)

D’autres mesures doivent permettre d’atteindre l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres, comme le développement des zones à faibles émissions (ZFE), dont le but est de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants (art. 85). Le texte soutient également le développement des mobilités douces, notamment le vélo (art. 50) par diverses mesures et notamment par la mise en œuvre du plan vélo qui prévoit l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables en cas de travaux ainsi qu’un schéma national des véloroutes et voies vertes (art. 60), l’interdiction du stationnement des véhicules de cinq mètres en amont des passages piéton (art. 52) ou encore l’assouplissement des conditions de création d’un local vélo dans les copropriétés (art. 69). La création du forfait mobilité durable, qui remplace l’indemnité kilométrique vélo, devrait également encourager le développement de l’utilisation des vélos par la mise en place de règles simplifiées (art. 82).

Le texte prévoit par ailleurs de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en organisant la couverture du territoire par des autorités organisatrices de mobilité (AOM), dont la compétence reviendrait aux régions à défaut pour les communes de s’en emparer, via leur intercommunalité, avant le 31 décembre 2020 (art. 8).

Si le texte a pu être salué par certains observateurs, des ONG dénoncent cependant la timidité des mesures prises face à l’urgence climatique et aux problématiques de la pollution de l’air.

Le texte, qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2019 par plus de 60 députés, n’a pas encore été promulgué.

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