La première mouture du projet de loi d’orientation des mobilités a été transmise pour avis au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août.

Texte fondamental du quinquennat, le projet de loi apparaît pourtant considérablement amoindri au regard des ambitions initiales portées par le Ministère des transports et des travaux des Assises de la mobilité. Exit, notamment, les dispositions relatives à la programmation financière des infrastructures de transport pour la période 2018-2037, aux nouvelles possibilités de financement de la mobilité (péage urbain), aux sociétés de projets et aux réseaux d’infrastructures. Elles pourraient toutefois figurer au sein d’un second volet de la réforme des transports et de la mobilité.

Parmi les mesures phares du texte soumis au Conseil d’Etat, on peut relever :

• l’extension de la liste des autorités organisatrices de la mobilité : les communautés de communes, les syndicats mixtes (ouverts ou fermés) et les pôles d’équilibre territorial et rural (après transfert de la compétence respectivement par les communes et les EPCI membres) sont visés à l’article L. 1231-1 du Code des transports. La Région devient également autorité organisatrice de la mobilité régionale (création d’un article L. 1231-3 au sein du Code des transports).
• la volonté de résorption des « zones blanches» de la mobilité : si les communautés de communes ne s’emparent pas de la compétence mobilité d’ici le 31 décembre 2020 (et donc si cette compétence ne leur est pas transférée par leurs membres) elle pourra être exercée, sur leur territoire, par la région à compter du 1er janvier 2021. En l’état de la rédaction du texte, il ne s’agit que d’une faculté ouverte à la région laquelle ne s’appliquerait, en outre, que pour les compétences en matière de mobilité qui ne sont pas « déjà exercées par les communes » ;
• une redéfinition des compétences des AOM : elles n’auraient plus à organiser obligatoirement les services réguliers de transport public urbain et non urbain de personnes dans leur ressort territorial. Par ailleurs, leurs compétences sont enrichies en matière de mobilités actives et d’usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Il est également prévu qu’elles puissent prendre part aux frais de covoiturage et même créer un service public de covoiturage ;
• la création d’une définition légale des mobilités actives : il s’agit de « l’ensemble des modes de déplacements où la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée», parmi lesquels la marche, le vélo et le vélo à assistance électrique ;
• la création d’un dispositif ambitieux en matière d’ouverture des données de mobilité, conformément aux dispositions du Règlement européen délégué n° 2017/1926 du 31 mai 2017. Un rôle de contrôle et de sanction est confié à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en la matière ;
• la favorisation des expérimentations des nouvelles mobilités : dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à intervenir par ordonnance afin de faciliter les expérimentations en matière de mobilité propre, connectée ou dans les zones peu denses notamment ;
• les zones à circulation restreinte deviennent les « zones à faibles émissions» : la loi instaure un seuil de 100.000 habitants pour les agglomérations pouvant en créer (en plus des zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère). Bien plus, la Métropole de Lyon, les EPCI à fiscalité propre de plus de 100.000 habitants et ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront élaborer un plan d’action relatif à la réduction des émissions polluantes atmosphériques et au respect des normes de qualité de l’air. Ce plan d’action devra comporter une étude relative à l’instauration d’une ou plusieurs zones à faibles émissions, laquelle deviendra obligatoire avant le 31 décembre 2020 si les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire ;
• le versement transport devient le versement mobilité : il peut en théorie être levé par toutes les AOM, mais en pratique, le seuil de 10.000 habitants n’étant pas supprimé à l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, un certain nombre de communautés de communes existantes à l’heure actuelle pourraient ne pas pouvoir l’instaurer. La délibération instaurant le versement mobilité devra par ailleurs lister les services de mobilité mis en place ou prévus justifiant le taux du versement.

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au plus tôt à la fin du mois d’octobre, pour une discussion au Parlement au plus tôt à partir de janvier 2019.