L’examen du projet de loi de finances pour 2019 par le Sénat en première lecture a conduit à l’évolution d’un certain nombre de mesures concernant les intercommunalités.

Parmi les évolutions du texte, nous pourrons souligner notamment :

• la mise en place d’une sortie lissée pour les communes perdant l’éligibilité à la fraction cible de la dotation rurale de solidarité (DSR). Le Sénat a adopté un amendement, contre l’avis du Gouvernement, visant à ce que la sortie du mécanisme de la DSR cible s’étale sur trois ans (article 79 IV du PLF).
• le Sénat a également adopté un amendement visant à poser le principe selon lequel les communes ne peuvent pas être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée (article 79 I du PLF).
• les Sénateurs ont également apporté des aménagements au dispositif visant à renforcer l’information par l’Etat des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution d’une année à l’autre de leurs attributions individuelles de dotations (article 79 bis du PLF).
• la place des communes nouvelles a été renforcée. : le Sénat a prolongé la mise en œuvre du pacte de stabilité financière dont bénéficient les communes nouvelles, le dispositif sera ainsi prorogé de deux ans. Par ailleurs, le Sénat a souhaité garantir aux communes nouvelles le bénéfice de la DSR pendant une période prolongée, même si le seuil de 10.000 habitants au-dessus duquel, dans le droit commun, les communes ne bénéficient plus de la dotation, est dépassé. Ces communes pourraient ainsi bénéficier, pendant trois années supplémentaires, d’une DSR dégressive (article 79 du LPF).
• les petites communes rurales ont également fait l’objet d’une attention particulière : les sénateurs ont adopté le principe, dans chaque département, d’une réserve d’une quote-part de 15% de l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au financement des projets des communes de moins de 2.000 habitants dont le coût n’excède pas 50.000 euros (article 81 du PLF).
• le montant du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) est porté à 180 millions d’euros en 2019 contre 60 millions d’euros actuellement (article 79 bis A du PLF).
• la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes (CIF) est reportée à 2026 (article 79 du PLF).
• le Sénat a ouvert le bénéfice de la nouvelle dotation « Natura 2000 » à « toute Commune» de moins de 10.000 habitants, dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et dont la « partie terrestre » est couverte par un site classé « Natura 2000 » (article 79 septies du PLF).
• le Sénat a également sécurisé le dispositif des fonds de concours que des syndicats d’énergie reçoivent de la part de leurs communes membres pour les investissements réalisés en matière d’éclairage public (article 81 du PLF).

Il conviendra de vérifier si ces évolutions seront approuvées par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, l’examen était prévu lundi 17 décembre et mardi 18 décembre 2018.