Droit pénal et de la presse
le 20/11/2026
Marlène JOUBIER
Mathieu BREGAL

Projet de loi « casseur-payeur » : le législateur renforce son arsenal juridique

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Déposé le 16 septembre 2026, le parcours du projet de loi surnommé « casseur-payeur » s’est précipitamment accéléré au lendemain des manifestations du 17 octobre 2026.

Principalement, ce projet vise à étendre la responsabilité civile des dommages à l’ensemble des personnes participant à un groupement à l’origine de violences ou de dégradations commises dans l’espace public.

Plus précisément, les premiers articles prévoient que toute personne ayant participé sciemment à un groupement, ou s’étant maintenue en connaissance de cause dans un attroupement malgré les sommations de dispersion des forces de l’ordre, est tenue solidairement à la réparation des dommages résultant des violences volontaires commises contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens.

Cette responsabilité individuelle est plafonnée à 10.000 euros à l’égard des victimes ou de l’État.

A ce titre, et pour faciliter l’action récursoire de l’Etat, le projet de loi prévoit que ce dernier peut se retourner contre un ou plusieurs débiteurs solidaires ou pourra transiger avec ces derniers, y compris s’ils sont mineurs avec l’accord des parents, pour transformer leur dette en une obligation restaurative d’intérêt général au profit de l’État.

Adopté le 27 octobre 2026 par les sénateurs, le projet de loi ressort avec une vingtaine de dispositions supplémentaires ajoutées dont :

  • La généralisation de la possibilité pour l’employeur d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public de déposer plainte pour le compte de celle-ci lorsqu’elle est victime d’une « infraction intentionnelle » commise à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions. Le texte précise que ce dépôt doit être réalisé après avoir recueilli par tout moyen le consentement de l’employé ou, s’il est décédé, celui de ses ayants droit.
  • La délictualisation de la participation à une manifestation interdite : la peine qui relève aujourd’hui d’une contravention de quatrième classe – infraction prévue et réprimée par l’article R. 644-4 du Code pénal – passerait alors de 135 euros d’amende à six mois d’emprisonnement et à 7.500 euros d’amende.
  • La création de deux mesures administratives visant à interdire à des personnes jugées violentes de paraître en tout lieu ouvert au public et de participer à une manifestation sur la voie publique lorsque des troubles graves à l’ordre public sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une nouvelle manifestation.

L’adoption du projet de loi par le Sénat le 27 octobre marque une nouvelle étape dans le renforcement de l’arsenal répressif et soulève des interrogations quant à l’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la préservation des libertés fondamentales, dont les parlementaires devront nécessairement se saisir lors des prochains débats.