Projet de disposition législative visant à simplifier la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer

Projet de Loi PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance, 27 novembre 2017

L’article 34 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a pour objet de simplifier les procédures nécessaires à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer. Ce projet de loi vise plus largement à simplifier les relations des citoyens et des entreprises avec les administrations et à instaurer un « droit à l’erreur ».

 À ce jour, les différentes étapes de la pose d’une installation de production d’électricité en mer sont les suivantes : choix de la zone d’implantation de l’installation par l’État, lancement d’une procédure d’appel d’offres visant à sélectionner une entreprise pour réaliser ce projet, obtention des autorisations administratives par le candidat sélectionné (autorisation d’occupation du domaine public maritime et autorisations environnementales), et enfin construction de l’installation.

 Or, la réalisation de l’ensemble de ces étapes peut se révéler très longue.

 L’objectif de l’article 34 du projet de loi précité est donc de simplifier, d’alléger et d’accélérer les procédures nécessaires à la pose de ces installations.

 Ainsi, cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant en particulier à :

–       adapter l’autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement et l’autorisation unique prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour permettre la délivrance à l’État d’une autorisation relative à une installation de production d’énergie renouvelable en mer qui serait ensuite transférée au candidat retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie ;

–       permettre que les candidatures à cette procédure de mise en concurrence vaillent demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime, et que la décision portant désignation du lauréat de cette procédure emporte attribution de cette autorisation ;

–       simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue par l’article L. 321-7 du code de l’énergie ;

–       rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par les articles L.522-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ces ordonnances devront, selon leur objet, être prises dans un délai de 12 à 18 mois à compter de la publication de la loi.

Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017.

 

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